Foire aux questions : Consentement à la divulgation de renseignements personnels

1. En quoi consiste le consentement à la divulgation de renseignements personnels?
2. Comment définit-on un cas grave de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux?
3. Quels genres de renseignements personnels seront divulgués publiquement s’il est établi qu’une personne a commis une violation grave?
4. Comment divulguera-t-on publiquement le nom des chercheurs dont la violation grave des politiques des organismes subventionnaires fédéraux a été confirmée?
5. Cette exigence s’applique-t-elle à tous les organismes subventionnaires fédéraux?
6. Est-ce que l’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique à tous les programmes des organismes subventionnaires fédéraux (les programmes de subventions, de bourses, de chaires et de subventions des Réseaux de centres d'excellence, etc.)?
7. Cette exigence s'inscrit-elle dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (Cadre de référence)?
8. Quand cette politique est-elle entrée en vigueur?
9. Les chercheurs qui ont obtenu ou demandé des subventions des organismes subventionnaires fédéraux avant le 17 novembre 2011 ont-ils dû donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?
10. Les candidats devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels chaque fois qu’ils présentent une demande de financement?
11. Que se passe-t-il si un candidat ou un cocandidat refuse de donner son consentement à la divulgation de renseignements personnels?
12. Si un chercheur a changé d’emploi depuis le cas de violation confirmé, est-ce que l’organisme subventionnaire fédéral concerné divulguera publiquement le nom de son nouvel employeur?
13. La nouvelle exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique-t-elle aux étudiants qui souhaitent présenter une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux?
14. Les étudiants embauchés par des professeurs titulaires de subventions des organismes subventionnaires fédéraux devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?
15. Les cas graves de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux sont-ils fréquents? Y a-t-il des exemples?
16. D’autres pays ont-ils adopté des exigences semblables en matière de consentement à la divulgation de renseignements personnels?

1) En quoi consiste le consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Les candidats qui demandent du financement à l’un des trois organismes fédéraux de la recherche doivent consentir à la divulgation publique de leurs renseignements personnels au cas où ils auront commis une violation grave des politiques des organismes.

2) Comment définit-on un cas grave de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux?

Lorsqu’il déterminera s’il s’agit d’un cas grave de violation, l’organisme subventionnaire fédéral concerné tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d’expérience du chercheur, s’il y a une tendance de sa part à la violation, et d’autres facteurs, s’il y a lieu. Voici des exemples de cas graves de violation :

• la sollicitation de la participation d’êtres humains à une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du Comité d’éthique en recherche, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés;
• l’utilisation d’animaux dans le cadre d’une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l’approbation du Comité de protection des animaux, ou sans avoir respecté les protocoles précédemment approuvés;
• la mauvaise utilisation délibérée de fonds d’une subvention des organismes pour son profit personnel sans rapport avec la recherche;
• la diffusion en connaissance de cause de résultats de la recherche basés sur des données fabriquées;
• l’obtention de fonds d’une subvention ou d’une bourse des organismes après avoir fait une déclaration trompeuse dans une demande au sujet de ses compétences, ses qualités ou ses contributions à la recherche.

3) Quels genres de renseignements personnels seront divulgués publiquement s’il est établi qu’une personne a commis une violation grave?

Selon le consentement donné, l’organisme peut divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris :

• le nom du chercheur;
• la nature de la violation;
• le nom de l’établissement où le chercheur travaillait au moment de la violation;
• le nom de l’établissement où le chercheur travaille actuellement; et
• les recours pris par l’organisme à l’endroit du répondant.

4) Comment divulguera-t-on publiquement le nom des chercheurs dont la violation grave des politiques des organismes subventionnaires fédéraux a été confirmée?

L’organisme subventionnaire fédéral concerné publiera le nom du chercheur dans son site Web et par d’autres moyens de communication, tel qu’en décidera le président de l’organisme subventionnaire fédéral concerné. 

5) Cette exigence s’applique-t-elle à tous les organismes subventionnaires fédéraux?

Le consentement à la divulgation de renseignements personnels est exigé par les trois organismes subventionnaires fédéraux, soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

6) Est-ce que l’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique à tous les programmes des organismes subventionnaires fédéraux (les programmes de subventions, de bourses, de chaires et de subventions des Réseaux de centres d'excellence, etc.)?

L’exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique à tous les programmes des organismes subventionnaires fédéraux en vertu desquels les chercheurs reçoivent des fonds et doivent consentir à respecter les politiques des organismes subventionnaires fédéraux.

7) Cette exigence s'inscrit-elle dans le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (Cadre de référence)?

Oui, la divulgation de renseignements personnels figure dans le Cadre de référence qui a été rendu public le 5 décembre 2011.

8) Quand cette politique est-elle entrée en vigueur?

L'exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels est intégrée au processus habituel de présentation des demandes de financement des organismes subventionnaires fédéraux depuis le 17 novembre 2011. Elle s’applique à toutes les demandes reçues à partir de cette date. Le consentement est maintenant requis pour qu’une demande puisse être présentée.

9) Les chercheurs qui ont obtenu ou demandé des subventions des organismes subventionnaires fédéraux avant le 17 novembre 2011 ont-ils dû donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Non, l’exigence du consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique seulement aux demandes de financement reçues à compter du 17 novembre 2011 et aux subventions accordées par suite de ces demandes.

10) Les candidats devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels chaque fois qu’ils présentent une demande de financement?

Les candidats devront donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels chaque fois qu’ils présentent une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux.

11) Que se passe-t-il si un candidat ou un cocandidat refuse de donner son consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Si un candidat refuse de donner son consentement à la divulgation de renseignements personnels, sa demande de financement ne sera pas acceptée par l’organisme. Si un cocandidat refuse de donner son consentement, le candidat devra présenter sa demande de financement sans inclure le nom et la participation de cette personne.

12) Si un chercheur a changé d’emploi depuis le cas de violation confirmé, est-ce que l’organisme subventionnaire fédéral concerné divulguera publiquement le nom de son nouvel employeur?

Oui, si l'employeur est un établissement admissible qui a signé l' Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

13) La nouvelle exigence relative au consentement à la divulgation de renseignements personnels s’applique-t-elle aux étudiants qui souhaitent présenter une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux?

Les étudiants qui présentent une demande de financement aux organismes subventionnaires fédéraux, quel que soit le programme auquel ils présentent leur demande, devront donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels.

14) Les étudiants embauchés par des professeurs titulaires de subventions des organismes subventionnaires fédéraux devront-ils donner leur consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Non, ces étudiants ne seront pas tenus de le faire, car ils n’auront pas de lien direct avec les organismes subventionnaires fédéraux. Cependant, ils doivent satisfaire aux politiques de l’établissement en matière d’intégrité et de conduite responsable de la recherche.

15) Les cas graves de violation des politiques des organismes subventionnaires fédéraux sont-ils fréquents? Y a-t-il des exemples?

Les cas graves de violation sont extrêmement rares au Canada. La majorité des chercheurs réalisent leurs travaux avec rigueur et intégrité. Des statistiques générales sur le nombre d’allégations de violation des politiques des organismes figurent dans le site Web du Groupe sur la conduite responsable de la recherche.

16) D’autres pays ont-ils adopté des exigences semblables en matière de consentement à la divulgation de renseignements personnels?

Les processus et les politiques en matière d’intégrité diffèrent grandement d’un pays à l’autre. Certains pays se sont dotés entre autres de divers organes centraux et d’établissements qui divulguent publiquement le nom des chercheurs dont la violation grave de politiques a été confirmée.