Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Foire aux questions sur le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Questions d’ordre général

1. Qu’est-ce qu’un collège?
Le terme « collège » se rapporte aux collèges communautaires, aux instituts de technologie, aux écoles polytechniques et aux établissements d’enseignement collégial privés et publics (p. ex. les cégeps).

2. Qui est admissible à présenter une demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC)?

Seuls les collèges qui ont été reconnus admissibles à administrer des subventions des organismes subventionnaires fédéraux peuvent présenter une demande au Programme d’ICC. Les collèges doivent être admissibles conformément aux exigences en matière d’admissibilité d’au moins un des trois organismes subventionnaires fédéraux (c.-à-d. le CRSNG, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada [CRSH] ou aux Instituts de recherche en santé du Canada [IRSC]).

On recommande aux collèges d’amorcer le processus d’admissibilité bien avant la date limite du concours dans le cadre duquel ils veulent présenter une demande. Pour connaître les critères d’admissibilité, veuillez consulter les This link will take you to another Web site Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses.

Remarque : Si toutefois une subvention est recommandée pour une demande qui ne relève pas des sciences naturelles ou du génie, le CRSNG transférera des fonds au CRSH ou aux IRSC afin que la subvention soit accordée par l’organisme subventionnaire approprié.

3. Qui peut présenter une demande de subvention au Programme d’ICC?

A. L’auteur de la demande est le « candidat » et c'est le nom de ce dernier qui apparaît sur la demande. Cette personne doit être un employé du collège, préférablement un administrateur ou un gestionnaire qui possède de l’expérience en gestion de subventions d’une valeur équivalente au montant de la subvention demandée.

B. La personne qui approuve la demande doit être un employé du collège et occuper un poste de niveau hiérarchique supérieur à celui du candidat. Communiquez avec le CRSNG au moins un mois avant de présenter la demande de subvention en vue d’obtenir des renseignements sur la façon d’inscrire cette personne afin qu’elle puisse approuver la présentation de la demande de subvention par l’entremise du Système en ligne du CRSNG. Le CRSNG vous fournira à cette fin le Formulaire d’inscription à l’intention des représentants autorisés des établissements.

Remarque : La personne qui approuve la demande doit être désignée par le directeur du collège ou son représentant.

4. Comment puis-je présenter électroniquement une demande de subvention au Programme d’innovation dans les collèges et la communauté?

Avant de présenter une demande de subvention à l’aide du Système en ligne du CRSNG, les nouveaux utilisateurs du système doivent d’abord s’y inscrire. Les formulaires pertinents se trouvent à la page Menu principal du Système en ligne, sous la rubrique Gestion de formulaires > Formulaires - Chercheur. Les collèges peuvent présenter la demande de subvention dans l’une ou l’autre des langues officielles.

5. Les subventions d’ICC sont-elles offertes pour des demandes en sciences humaines et en sciences de la santé?

Oui. Toutes les subventions du Programme d’ICC peuvent être utilisées pour appuyer des projets de recherche appliquée dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Toutes les demandes doivent être présentées au CRSNG. Les subventions sont accordées par le CRSNG. S’il s’agit de propositions de recherche qui comportent exclusivement des programmes de recherche en sciences humaines ou en sciences de la santé, les subventions sont accordées par les IRSC ou le CRSH, selon le cas.

6. Les bureaux régionaux participent-ils à l’évaluation des demandes présentées au Programme d’ICC?

Non. On encourage les collèges à discuter des demandes présentées au Programme d’ICC avec le personnel du CRSNG des bureaux régionaux ou de l’administration centrale à Ottawa, mais l’évaluation des demandes est administrée par le personnel de l’administration centrale du CRSNG à Ottawa. Toutefois, le personnel des bureaux régionaux est responsable de l’évaluation des demandes de subvention Connexion. Ces subventions sont maintenant offertes aux collèges, mais elles ne font pas partie du Programme d’ICC.

7. Un collège peut-il recevoir plus d’une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC?

Oui. Un collège peut recevoir plusieurs subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC. Le montant maximal accordé à un établissement est établi à cinq millions de dollars par année. Toutefois, un collège peut obtenir une seule subvention d’entrée de renforcement de l’innovation.

8. Qu’entend-on par région ou par communauté locale?

La région ou la communauté locale qui doit bénéficier du programme est la communauté ou la région que dessert le collège conformément à son mandat. Une entreprise située dans la même province que le collège peut participer aux activités appuyées par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC. Cependant, étant donné que le Programme d’ICC vise à encourager la collaboration entre un collège et une entreprise locale ou régionale, la majorité des activités appuyées par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC devraient être axées sur des collaborations à l’échelle locale ou régionale. Dans certains cas, les demandes peuvent porter sur un secteur pour lequel les activités prévues ont une portée nationale. Les demandes doivent démontrer clairement que la portée du projet est justifiée et que son exécution est réalisable.

Questions au sujet des partenaires

1. Qu’est-ce qu’une entreprise partenaire?
Une entreprise partenaire se définit comme une entreprise locale ou régionale qui fournit des produits ou des services et qui tire la plus grande partie de ses revenus de la vente de ses produits ou services, et non de l’aide gouvernementale. Une entreprise partenaire doit être disposée et apte à exploiter les résultats de la recherche au profit de l’économie canadienne. Dans le cas du Programme d’ICC, on s’attend à ce que la plupart des entreprises partenaires soient des petites et moyennes entreprises locales ou régionales.

Une multinationale peut participer au programme à titre de partenaire à condition qu’elle mène des activités commerciales dans la région, telles que de la recherche et développement (R et D) ou de la fabrication liées à la recherche proposée, et que les activités appuyées financièrement apportent des avantages économiques importants pour la région et l’ensemble du Canada.

Dans le cas d’un consortium, le projet peut obtenir un appui financier des entreprises qui en sont membres si une ou plusieurs d’entre elles participent activement au projet, ou encore du consortium même s’il peut montrer qu’il a la capacité d’orienter le projet et de diffuser les résultats aux entreprises membres.

Les services publics peuvent aussi être considérés comme des entreprises partenaires.

Une entreprise en démarrage (c.-à-d. une entreprise au stade de la R et D) qui possède un plan d’affaires viable et qui dispose d’un soutien financier garanti peut être acceptée comme entreprise partenaire. Elle doit toutefois montrer qu’elle a la capacité d’exploiter les résultats de la recherche ou qu’elle a le potentiel d’acquérir cette capacité.

Remarque : Les termes « entreprise partenaire » et « partenaire industriel » sont utilisés de façon interchangeable dans les documents des programmes de partenariats de recherche et du Programme d’ICC du CRSNG.

2. Les entreprises sont-elles les seuls organismes pouvant être considérés comme partenaires admissibles?

Non. Un vaste éventail d’organismes (des entreprises, des collèges, des hôpitaux, des services publics et des associations) peuvent être considérés comme des partenaires. Toutefois, seules les entreprises privées sont considérées comme des partenaires admissibles pour ce qui est de fournir des contributions en nature et en espèces. Ainsi, comme le Programme d’ICC est axé sur l’innovation au niveau régional, la demande doit prévoir la participation étroite aux projets d’organismes du secteur privé bien établis qui peuvent commercialiser les résultats de la recherche appliquée.

3. Un organisme sans but lucratif peut-il être partenaire d’un projet appuyé par une subvention du Programme d’ICC?

Un organisme sans but lucratif peut participer à un projet appuyé par une subvention du Programme d’ICC. Cependant, comme le Programme d’ICC est axé sur l’innovation au niveau régional, la demande doit prévoir la participation étroite aux projets d’organismes du secteur privé bien établis qui peuvent commercialiser les résultats de la recherche appliquée. 

4. Les fournisseurs dans le cadre d’un projet peuvent-ils être reconnus comme partenaires?

Oui. Les fournisseurs peuvent apporter de précieuses contributions dans le cadre d’un projet appuyé par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC et peuvent jouer un rôle important dans l’application et la diffusion des résultats. Cependant, toute contribution au projet devrait exclure les avantages financiers qu’un fournisseur tire des services ou des biens qu’il livre au collège ou assure dans le cadre du projet. Par exemple, s’il est prévu qu’un fournisseur de biens ou de services se voie accorder un contrat de 10 000 $ par le collège au titre du projet, on devra déduire ce montant de la contribution en espèces inscrite au nom du fournisseur dans le formulaire 183A ainsi que dans la lettre d’appui. Dans la demande, on doit uniquement indiquer la contribution financière nette versée par le fournisseur du collège au titre du projet.

5. Les contributions d’organismes d’une autre région ou d’organismes étrangers peuvent-elles être considérées comme des contributions de partenaires?

Oui. On estime que les partenaires admissibles peuvent apporter des contributions importantes à un projet appuyé par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC. Les projets appuyés par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC devraient être axés principalement sur la participation de partenaires dans le système d’innovation local. Cependant, il se peut qu’un organisme d’une autre région ou qu’un organisme étranger puisse apporter une contribution importante au projet qui améliore les avantages procurés au Canada découlant du projet. Il incombe au demandeur de démontrer que les partenaires apportent des contributions qui auront une incidence nettement positive sur les projets appuyés par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC, sur l’innovation au niveau régional et sur les avantages procurés au Canada.

6. Qu’est-ce qui peut être considéré comme une contribution en espèces de mon collège?

Les contributions en espèces sont apportées par des partenaires (c.-à-d. le collège dans le présent cas) et sont versées dans un compte qui sert à payer les dépenses admissibles qui doivent être autorisées par le demandeur conformément aux termes précisés dans la demande. D’autres contributions du collège (des services, de l’équipement, des installations et du matériel) constituent des contributions en nature.

7. La demande peut-elle prévoir la participation d’une université, d’une société d’État, de groupes autochtones ou d’autres organismes?

Oui. Les universités1, les sociétés d’État, les groupes autochtones ou d’autres organismes peuvent participer aux activités et aux projets proposés à titre de collaborateurs, mais ils ne peuvent profiter des fonds reçus. Les fonds sont fournis afin de créer une capacité dans les collèges. Toutefois, la participation de collaborateurs peut être aussi importante que celle des partenaires du secteur privé et devrait être clairement décrite dans la proposition.

8. Quelle est la définition de petite et moyenne entreprise (PME)?

Dans le cadre du Programme d’ICC, une PME se définit comme une entreprise ayant moins de 500 employés. Selon cette définition, une petite entreprise a moins de 100 employés, et une moyenne entreprise, de 100 à 499 employés. Les entreprises ayant 500 employés ou plus sont considérées comme de grandes entreprises.

9. Les collaborations avec de grandes entreprises sont-elles acceptées au même titre qu’avec des PME?

Oui. Le Programme d’ICC vise les PME, mais la demande peut également prévoir une collaboration avec de grandes entreprises. Les entreprises doivent être situées dans la communauté servie par le collège et avoir une expertise dans le domaine précis décrit dans la demande. Le Programme d’ICC vise particulièrement les PME parce qu’il arrive souvent que ces dernières ne disposent pas de leurs propres installations de R et D et ont davantage besoin d’aide pour mettre au point, mettre à l’essai ou améliorer de nouveaux produits ou procédés. Si des entreprises de diverses tailles situées dans la communauté peuvent bénéficier d’une capacité accrue du collège dans le domaine visé par la demande, le collège doit alors démonter qu’il est prêt à travailler tant avec les PME qu’avec de grandes entreprises.

Questions au sujet de la participation des étudiants

1. La demande doit-elle prévoir la participation d’étudiants aux activités décrites?

Généralement, oui. La demande doit décrire comment la subvention bénéficiera aux étudiants des collèges inscrits à un programme d’études collégial, quelles nouvelles compétences et connaissances les étudiants acquerront, comment ces objectifs seront atteints et comment la communauté ou la région en bénéficiera. Les demandes seront évaluées en fonction de la qualité et de l’accroissement de la formation décrite dans la proposition. L’exigence prévoyant la participation d’étudiants ne s’applique pas aux subventions d’établissement de centres d’accès à la technologie (ECAT), qui visent avant tout à fournir des services de soutien à l’innovation aux entreprises.

2. Les étudiants peuvent-ils être rémunérés à même la subvention?

Oui. Les étudiants des collèges peuvent recevoir un salaire à même les fonds de la subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC afin de travailler, par exemple, à titre d’adjoint de recherche, avec une entreprise locale à un projet appuyé par la subvention même si leur programme d’études ne l’exige pas. Si les règlements du collège l’autorisent, la subvention pourrait être utilisée pour rémunérer un étudiant pendant un stage coopératif dans une entreprise participante. Des fonds des collèges et des contributions en espèces des partenaires peuvent servir à verser un complément de salaire aux étudiants.

Questions au sujet des dépenses admissibles en vertu du Programme d’ICC

1. Les fonds de la subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC peuvent-ils être utilisés pour payer le salaire d’un professeur?

Non. Les subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC ne peuvent pas servir à verser un salaire ou un complément de salaire à des professeurs à temps plein. Les coûts liés à l’exemption de la charge d’enseignement (d’au plus 9 000 $ par cours pour embaucher un enseignant suppléant pendant une session) afin de permettre à un professeur de participer à un projet appuyé par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC constituent une dépense admissible, tel qu’on le décrit dans le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Les subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC peuvent être utilisées pour payer les professeurs à temps partiel qui contribuent au projet appuyé par une subvention accordée dans le cadre du Programme d’ICC. On s’attend à ce que les professeurs à temps partiel effectuent de la recherche en plus de s’acquitter de leurs responsabilités régulières et à ce que leur salaire total ne dépasse pas celui d’un professeur à temps plein.  

2. Quelle est la durée d’un stage rémunéré pour les étudiants des collèges dans le cadre d’un projet appuyé par une subvention du Programme d’ICC?

Il n’y a pas de limite quant à la durée des stages.

3. Étant donné qu’il peut être plus économique de suivre une formation sur l’utilisation d’appareils de pointe dans les installations du fournisseur (à l’extérieur du Canada), ces dépenses sont-elles admissibles dans le cadre du Programme d’ICC?

Oui. Les déplacements à l’étranger pour aller suivre une formation sur l’utilisation d’appareils ou de procédés importants et spécialisés constituent des dépenses admissibles dans le cadre du Programme d’ICC. Les déplacements à l’extérieur du Canada doivent être justifiés dans la demande.

4. Étant donné que la collecte de renseignements et le réseautage peuvent se faire plus efficacement dans le cadre de foires commerciales ou d’ateliers internationaux (même si les résultats prévus sont des innovations au niveau régional), les frais de déplacement à cette fin sont-ils admissibles dans le cadre du Programme d’ICC?

Non. Comme le Programme d’ICC vise à favoriser l’innovation au niveau local ou régional, les déplacements à l’étranger dans le but d’interagir avec des clients ou d’assister à des conférences ou à des foires commerciales ne constituent pas des dépenses admissibles en vertu de ce programme.

Questions au sujet de la subvention de renforcement de l’innovation (RI)

1. Un collège peut-il présenter une demande de subvention de RI pour appuyer un projet unique auquel participent un ou plusieurs membres du corps enseignant et une entreprise locale?

Non. Les subventions de RI visent plutôt à appuyer un ensemble de projets de recherche appliquée et d’activités de transfert de technologie, de connaissances ou de diffusion afin de renforcer la capacité d’un collège de travailler avec l’industrie et les entreprises locales à produire ou à adopter de nouvelles technologies ou à améliorer des produits et des procédés existants. L’objectif est de stimuler l’établissement de nouveaux partenariats et de nouvelles façons de travailler avec la communauté. Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.

2. Qu’est-ce qui serait convenable comme contribution des partenaires au budget total des activités ou des projets visés par une demande de subvention de RI?

Les collèges doivent montrer qu’ils ont réussi à obtenir des contributions en nature pour appuyer les projets ou les activités visés par la demande de subvention de RI de la part des partenaires du secteur privé qui pourraient en bénéficier. Il n’existe pas de règles prédéterminées relativement aux contributions en nature des partenaires. Chaque contribution sera évaluée selon ses propres mérites. La situation varie selon chaque collège et son secteur d’activité proposé. Des contributions en espèces des entreprises sont également considérées comme valides. Toutefois, dans certains cas, des contributions en espèces en plus des contributions en nature peuvent démontrer un engagement et un intérêt réels à l’égard des résultats du projet proposé par le collège.

3. La demande doit-elle être fondée sur une nouvelle initiative?

Non. Le demandeur peut présenter une demande afin d’obtenir un financement pour accroître l’appui déjà accordé à une initiative en cours. Le demandeur devra décrire les activités en cours, les ressources qui y sont affectées ainsi que leur incidence et devra démontrer comment les activités proposées visées par la demande s’ajouteront aux activités et aux engagements existants.

4. Les subventions de RI peuvent-elles appuyer deux projets ou plus avec une entreprise locale dans différents domaines?

Non. Les activités et les projets décrits dans la demande doivent appuyer l’innovation dans un domaine précis dans lequel le collège est reconnu pour son expertise et doivent répondre aux besoins de la communauté. Par exemple, un collège peut présenter une demande afin d’obtenir des fonds pour créer une capacité dans le domaine de la métallurgie qui aidera des entreprises de la région à adapter de nouvelles technologies afin qu’elles répondent à leurs besoins particuliers. Dans une autre demande, ce collège pourrait proposer des activités en sciences agroalimentaires afin de favoriser l’expansion de ce domaine dans la région.

5. Les subventions de renforcement de l’innovation (RI) sont-elles renouvelables après leur période de validité de cinq ans?
Non. On s’attend à ce que les collèges aient renforcé leur capacité de recherche appliquée et aient établi de solides partenariats avec leurs entreprises partenaires régionales et soient bien placés pour maintenir une partie de leurs activités de recherche appliquée. Afin de maintenir leurs programmes de recherche appliquée, les collèges peuvent également demander un appui sur plusieurs années en présentant une demande de subvention de recherche et développement appliquée, de subvention De l’idée à l’innovation pour les universités et les collèges, de subvention d’établissement de centre d’accès à la technologie ou de subvention de chaire de recherche industrielle dans les collèges.


Questions au sujet de la subvention d’entrée de renforcement de l'innovation (RI)

1. Qu’est-ce qu’une subvention d’entrée de RI?

La subvention d’entrée de RI est une subvention qui vise à permettre aux collèges de renforcer leur capacité de travailler avec des entreprises locales. La subvention est d’une valeur maximale de 100 000 $ par année et d’une durée d’au plus deux ans.

2. En quoi la subvention d’entrée de RI diffère-t-elle de la subvention de cinq ans de RI?

Comparativement à la subvention de cinq ans de RI, la subvention d’entrée de RI n’exige pas une aussi grande capacité initiale en matière d’appui à l’innovation. Veuillez communiquer avec le CRSNG afin de bien cerner la subvention la plus appropriée à votre collège.

3. Comment présenter une demande de subvention d’entrée de RI par voie électronique?

Les collèges qui désirent présenter une demande de subvention d’entrée de RI doivent remplir certaines sections du formulaire 103 qui se trouve dans le menu principal du Système en ligne du CRSNG, sous la rubrique Gestion de formulaires > Formulaires - Chercheur. Vous aurez l’option de choisir entre la demande de subvention d’entrée de RI et la demande de subvention de cinq ans de RI. Dans les deux cas, les nouveaux utilisateurs du Système en ligne doivent d’abord s’y inscrire. Voir les questions numéros deux et trois dans la section intitulée Questions d’ordre général.

4. Est-ce qu’un collège bénéficiaire d’une subvention de RI dans un domaine de recherche donné est admissible à présenter une demande de subvention d’entrée de RI portant sur un autre domaine de recherche?

À l’heure actuelle, seuls les collèges qui ne sont pas bénéficiaires d’une subvention de RI ou d’une subvention d’établissement de centres d’accès à la technologie (ECAT) peuvent présenter une demande de subvention d’entrée de RI. Toutefois, les collèges bénéficiaires d’une subvention d’outils et d’instruments de recherche appliquée (OIRA) ou d’une modeste subvention de recherche et développement appliquée (RDA) peuvent présenter une demande de subvention d’entrée de RI.

5. Est-ce qu’un collège qui désire présenter une demande de subvention d’entrée de RI doit avoir été déclaré admissible à administrer des fonds du CRSNG?

Voir la question numéro un dans la section intitulée Questions d'ordre général.

6. Est-ce qu’un collège peut présenter à la fois une demande de subvention d’entrée de RI et une demande de subvention de cinq ans de RI dans le cadre du même concours?

Les collèges ne sont pas admissibles à présenter une demande de subvention d’entrée de RI au même concours où ils présentent une lettre d’intention ou une demande de subvention de cinq ans de RI.

7. Est-ce qu’un collège peut présenter plus d’une demande de subvention d’entrée de RI dans le cadre du même concours?

Le CRSNG n’accepte qu’une seule demande de subvention d’entrée de RI par collège, par concours.

8. Quels types de dépenses sont couvertes par la subvention d’entrée de RI?

La subvention d’entrée de RI permet au collège :

  • d’embaucher un coordonnateur de la recherche;
  • d’entreprendre plusieurs petits projets avec des partenaires (au moins trois projets);
  • de libérer les membres du corps professoral afin qu’ils puissent participer à environ cinq à dix projets par année;
  • d’encourager les étudiants à participer à ces projets.

Pour en savoir plus sur les dépenses admissibles, consultez la page subventions de renforcement de l'innovation (RI) et Guide d’administration financière du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté.

Questions au sujet des subventions d’engagement partenarial pour les collèges

1. Qu’entend-on par « relation préexistante entre l’entreprise et le collège »?
Une « relation préexistante entre l’entreprise et le collège » peut prendre la forme d’une collaboration de recherche antérieure entre le collège et l’entreprise ou l’une de ses divisions, d’un contrat d’expert-conseil de plus de quelques jours, de la participation d’un membre de l’équipe de recherche du collège dans l’entreprise ou de la participation d’un employé de l’entreprise au conseil d’administration (ou l’équivalent) du collège.

Questions au sujet de la subvention de recherche et développement appliquée (RDA)

1. Un chercheur universitaire peut-il participer aux projets appuyés par une demande de subvention de RDA?
Les chercheurs universitaires peuvent participer aux projets appuyés par une demande de subvention de RDA, mais ils ne peuvent pas recevoir de fonds de la subvention pour appuyer leur participation.

2. Est-ce que des collèges qui participent conjointement à un projet appuyé par une subvention de RDA peuvent partager le financement obtenu?
Oui. Les subventions du CRSNG sont accordées à un demandeur (le collège qui présente la demande de subvention). Toutefois, les participants d’autres collèges peuvent participer aux activités du projet et utiliser les ressources affectées au projet. Le demandeur est responsable de la gestion du processus et de la présentation d’un rapport portant sur l’utilisation des fonds de la subvention.

3. Les projets de RDA sont-ils exclusivement réservés aux PME?
Non. Bien que le programme d’ICC soit axé sur l’innovation à l’échelle régionale, les entreprises de toutes tailles peuvent participer aux projets de RDA. Consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche afin de déterminer si les contributions d’une entreprise partenaire éventuelle sont admissibles.

4. Est-ce que les laboratoires du gouvernement ou les organismes comme TRLabs, le CNRC ou l’INO sont des partenaires admissibles aux subventions de RDA?
Les organismes participant à un projet appuyé par une subvention de RDA doivent démontrer qu’ils ont la capacité et la motivation d’exploiter les résultats de recherche issus d’un projet. Les organismes de recherche comme ceux mentionnés ci-dessus sont invités à participer à un projet appuyé par une subvention de RDA, mais ne sont pas considérés comme des partenaires du secteur privé.

5. Un organisme sans but lucratif peut-il être partenaire dans le cadre d’un projet appuyé par une subvention de RDA?
Tout organisme sans but lucratif peut participer à un projet appuyé par une subvention de RDA. Cependant, comme le Programme d’ICC est axé sur l’innovation au niveau régional, la demande de subvention doit prévoir l’étroite participation d’au moins un organisme du secteur privé bien établi qui est en mesure de commercialiser les résultats du projet de recherche appliquée. Dans le cadre d’un projet appuyé par une subvention de RDA, seules les contributions des partenaires du secteur privé sont reconnues. Un organisme sans but lucratif pourrait toutefois être considéré comme un partenaire admissible s’il peut prouver, d’une part, que son financement provient du secteur privé et, d’autre part, qu’il dispose d’un plan de commercialisation des résultats de la recherche. En général, cela nécessite que ceux-ci soient mis à la disposition des membres de l’organisme sans but lucratif. Cela nécessite aussi qu’au moins une (et de préférence plusieurs) entreprise membre de l’organisme travaille en étroite collaboration avec les chercheurs du collège (généralement en fournissant des contributions en nature sous forme salariale), de manière à ce que les connaissances et les innovations découlant de la recherche soient transférées aux entreprises capables de les commercialiser.

 

Questions au sujet de la subvention d’outils et d’instruments de recherche appliquée (OIRA)

1. Est-ce qu’un collège peut présenter plus d’une demande de subvention d’OIRA dans le cadre d’un même concours?

Oui. Toutefois, le CRSNG n’accepte qu’une seule demande par collège par domaine de recherche appliquée. Le collège peut présenter plusieurs demandes seulement s’il a besoin d’appareils dans le cadre de projets menés avec des entreprises dans différents domaines de recherche appliquée. Le collège doit clairement démontrer que les demandes s’inscrivent dans des domaines de recherche appliquée distincts (p. ex. « chimie des polymères », « fabrication de matériel de transport » et « technologies de l’information »). Les demandes qui se chevauchent dans un domaine général de recherche appliquée sont rejetées.

2. Peut-on inclure le salaire d’un technicien responsable de l’entretien ou de l’exploitation de l’équipement?

Non. L’entretien de l’équipement est la responsabilité du collège. Cependant, les coûts relatifs aux contrats d’entretien prolongés de l’équipement sont une dépense admissible dans le cadre des subventions d’OIRA. Les coûts d’exploitation relatifs à l’utilisation de l’équipement peuvent être inclus dans d’autres types de subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC comme les subventions de RI, les subventions de RDA et les subventions d’ECAT.

3. Les coûts relatifs à l’aménagement de laboratoires ou de réfection des immeubles sont-ils des dépenses admissibles dans le cadre d’une subvention d’OIRA?

Non. Les collèges doivent assumer ces dépenses.

4. Les coûts de formation du personnel sont-ils des dépenses admissibles dans le cadre d’une subvention d’OIRA, même si la formation est offerte à l’étranger?

Oui, mais seulement si la formation porte sur l’utilisation de l’équipement acheté avec les fonds de la subvention d’OIRA. Le besoin de se rendre à l’étranger doit être justifié dans la demande.

Questions au sujet de la subvention d’établissement de centres d’accès à la technologie (ECAT)

1. Comment un collège doit-il présenter une demande de subvention d’ECAT?

Tel qu’il est indiqué dans les instructions relatives aux demandes de subvention d’ECAT, une demande doit être présentée comme un plan d’affaires. Le demandeur doit cerner une lacune importante ou des possibilités dans le milieu de l’innovation, faire valoir qu’il possède de fortes capacités pour tirer parti des possibilités et présenter une approche et un plan de gestion solides pour le centre proposé. La demande doit décrire l’incidence prévue du centre sur l’innovation dans les entreprises et dans la communauté.

2. Si un collège possède déjà les capacités d’un centre, peut-il présenter une demande de subvention d’ECAT?

Oui. Les subventions d’ECAT visent à tirer parti des forces existantes d’un collège. Ainsi, des antécédents confirmés en matière de prestation de services d’innovation aux PME seront considérés comme une force dans une demande de subvention d’ECAT. Il est à noter que la demande doit démontrer les avantages supplémentaires issus du financement accordé au centre.

3. Si un collège est bénéficiaire d’une subvention de renforcement de l'innovation (RI) dans un domaine donné, peut-il présenter une demande de subvention d’ECAT dans le même domaine?

Les centres d’accès à la technologie visent à mettre à profit les forces d’un collège dans un domaine donné. Les subventions de RI visent à permettre aux collèges d’établir ou de démontrer les capacités dans un domaine et elles peuvent également aider les collèges à présenter une demande de subvention d’ECAT.

4. Notre collège a mis au point des technologies très prometteuses. Est-ce qu’une subvention d’ECAT nous aiderait à commercialiser cette technologie?

Non. Les subventions d’ECAT visent à fournir aux entreprises des services d’innovation et de recherche appliquée. Le CRSNG s’attend à ce que les subventions d’ECAT soient orientées vers les besoins d'affaires et y répondent.

5. Les subventions d'ECAT peuvent-elles servir à payer les coûts d'un projet?

Les fonds des subventions d’ECAT devraient appuyer les activités de base du centre proposé (le personnel administratif, de gestion et de marketing). Une partie des fonds peuvent servir à appuyer les coûts relatifs au personnel et aux dépenses se rapportant à la coordination de l’innovation et de la recherche appliquée avec les PME.

6. Le CRSNG s’attend-il à ce que les étudiants soient formés par le centre et que les professeurs y participent?

Il incombe au centre de déterminer le rôle des étudiants et des professeurs, le cas échéant, dans la prestation de services d’innovation et de recherche appliquée aux PME. Dans beaucoup de cas, les entreprises préfèrent que leurs besoins en matière d’innovation soient satisfaits par des employés du centre plutôt que par des étudiants. Pour ce faire, le centre peut faire participer les étudiants et les professeurs à titre d’employés. Ainsi, le rôle des employés est clairement défini.

7. Est-ce que plusieurs collèges peuvent participer à une subvention d’ECAT?

Oui. Plusieurs collèges peuvent participer à une subvention d’ECAT. Les examinateurs évalueront la manière dont la structure de gestion et les plans de mise en œuvre contribueront au succès du centre. Toutefois, il est à noter qu’obtenir la collaboration des collèges ne constitue pas un objectif propre aux subventions d’ECAT.

8. Qu’en est-il des provinces dans lesquelles il y a déjà des centres établis?

Le CRSNG cherche à faire en sorte que les subventions d’ECAT soient complémentaires à l’appui que reçoivent les centres établis dans des collèges. Par exemple, il existe au Québec un réseau de 49 centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) qui reçoivent jusqu’à 300 000 $ par année en financement de base. Plutôt que d’offrir du financement pour l’établissement de centres supplémentaires au Québec, les demandes des collèges québécois devraient viser l’obtention de fonds supplémentaires pour les CCTT actuels afin de tirer parti de possibilités pour accroître l’incidence du centre. Il pourrait s’agir de la création d’un poste supplémentaire d’agent de développement commercial, de gestionnaire de projets techniques ou de scientifique principal. Dans ce cas, une subvention d’au plus 100 000 $ par année est offerte.

9. Le CRSNG tiendra-t-il compte de la représentation des divers secteurs des projets appuyés?

Non. Toutes les subventions accordées dans le cadre du Programme d’ICC (y compris les subventions d’ECAT) appuient des projets dans les domaines des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé. Le CRSNG s’attend à ce que les subventions cadrent avec les domaines prioritaires des régions.

10. En quoi les subventions d’ECAT diffèrent-elles des subventions de RI?

Le tableau suivant résume les principales différences entre les subventions d’ECAT et les subventions de renforcement de l'innovation (RI).

Aspect Subventions de RI Subventions d’ECAT
Orientation Renforcer la capacité de R et D appliquée des collèges en matière de formation avancée Fournir des services d’aide à l’innovation à des entreprises, y compris de petits projets de recherche appliquée
Niveau de capacité technique du collège qui présente la demande (dans le domaine visé par la demande) En cours de développement Établi
Niveau d’interaction avec les partenaires En cours de développement Établi
Principaux éléments de la demande Stratégie, projets et budget Plan d’affaires : marché, capacité, approches commerciales et plan de gestion
Appui offert par la subvention (dépenses typiques) Projets, équipement, congé pour activités professionnelles, étudiants et frais généraux Gestionnaire, administrateur, développement commercial et frais d’exploitation
Surveillance de la gestion Collège, examen à  mi‑parcours Conseil d’administration ou conseil consultatif et examen à  mi‑parcours
Renouvellement de la subvention Non Probablement
Participation des professeurs et des étudiants Oui – prévu. Généralement à titre d’employés du centre

 

Questions au sujet de la subvention De l’idée à l’innovation pour les universités et les collèges (INNOV‑UC)

1. Quel est le ratio de levier financier des contributions de l’entreprise partenaire?
Le ratio de levier financier ne peut être supérieur à 1:1 pour le collège et l’université. Les deux établissements recevront chacun une subvention d’au plus 125 000 $ par année. Par exemple, si les contributions de l’entreprise partenaire s’élèvent à 100 000 $, en espèces, en nature ou en espèces et en nature, le CRSNG versera jusqu’à 100 000 $ au collège et jusqu’à 100 000 $ à l’université, soit 200 000 $ en tout.

La valeur cumulative maximale des subventions accordées au collège et à l’université est de 250 000 $ par année, pendant au plus trois ans. Il n’est pas nécessaire que la valeur de la subvention accordée à chaque établissement soit équivalente d’une année à l’autre. Cependant, au cours de la durée du projet, il ne faut pas excéder le ratio de levier financier de 1:1, ou 125 000 $ par année, pour les participants du collège et 125 000 $ par année pour les participants de l’université.

2. Est-ce que plusieurs collèges, universités et entreprises partenaires peuvent participer au projet visé par la subvention INNOV‑UC?
Oui, plusieurs collèges, universités et entreprises partenaires peuvent y participer. Cependant, l’ensemble des collèges participants sera considéré comme le partenaire collégial et l’ensemble des universités participantes, comme le partenaire universitaire. Les fonds versés à chaque partenaire ne peuvent pas être supérieurs au ratio de levier financier qui est fondé sur les contributions de l’entreprise partenaire (consultez la question 1).

3. Est-ce que les contributions de l’entreprise partenaire doivent être en partie en espèces ou peuvent-elles être en nature seulement?
Les contributions de l’entreprise partenaire peuvent être uniquement en espèces, en nature ou en espèces et en nature, et elles sont affectées aux coûts directs de la recherche. Cependant, l’entreprise partenaire doit participer activement à toutes les étapes du projet.

4. Pourriez-vous donner des exemples de contributions en nature admissibles?
Les contributions en nature admissibles sont essentielles à l’exécution du projet de recherche proposé et doivent être bien documentées et justifiées. Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’entreprise partenaire n’engagerait pas normalement si elle ne participait pas au projet. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps du personnel scientifique et technique de l’entreprise partenaire qui donne une orientation au projet et y participe. Dans certains cas, l’entreprise partenaire peut offrir l’accès à de l’appareillage spécial.

Les contributions aux coûts indirects de la recherche comme ceux liés aux services de secrétariat ou de comptabilité, au temps consacré à la gestion de la recherche ou les frais généraux de l’entreprise partenaire, ou encore les autres coûts indirects ne seront pas égalés. Bien que les activités menées par l’entreprise partenaire après le projet puissent être essentielles à l’exploitation commerciale des résultats, elles ne sont habituellement pas essentielles à la réalisation du projet immédiat et ne seraient donc pas prises en compte par le Programme d’ICC dans le calcul des ratios de partage des coûts.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche.

5. Quel est le montant maximal autorisé pour les coûts d’administration et les frais généraux?
On s’attend à ce que le collège et l’université assument les coûts indirects ou frais généraux ou qu’ils y contribuent. Ces coûts ou frais comprennent, notamment, les coûts des services de base, les coûts associés à la gestion et au fonctionnement des installations, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, de même que les frais liés aux téléphones et aux télécopieurs. Comme le financement reçu grâce au Programme d’ICC n’est pas admissible au Fonds de soutien à la recherche, les collèges et les universités peuvent demander des fonds pour les coûts d’administration et les frais généraux liés au projet (mais non pour ceux engagés au titre du fonctionnement global du collège ou de l’université). Les coûts d’administration et les frais généraux pris en charge en vertu des subventions de RI ne peuvent dépasser 20 % du total de la subvention accordée à un collège ou à une université.

6. Comment les demandes sont-elles évaluées?
Les demandes de subventions INNOV‑UC doivent être présentées dans le cadre d’un concours avant la date limite de présentation des demandes. Le personnel du CRSNG vérifie ensuite les demandes pour s’assurer qu’elles sont complètes et que le projet est pertinent par rapport aux objectifs visés par les subventions INNOV‑UC avant de les transmettre aux fins d’évaluation externe à des experts des domaines dans lesquels s’inscrivent les demandes. Ce processus prend environ trois mois. Après la réception des rapports d’évaluation des demandes, le Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté évalue les demandes et prend connaissance des rapports d’évaluation externe. Ce comité se réunit généralement deux fois par année.

7. Après combien de temps les résultats du concours de subventions INNOV‑UC sont-ils annoncés?
Les résultats du concours de subventions INNOV‑UC sont communiqués par écrit aux candidats quelques semaines après la réunion du Comité d’évaluation des demandes de subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Peu importe le résultat, tous les candidats recevront un « message au candidat » qui comprend les commentaires consensuels du Comité d’évaluation ainsi que tous les rapports des examinateurs de l’extérieur. Les annonces publiques officielles d’octroi des subventions ne sont pas toutes faites en même temps. Consultez le personnel du CRSNG si vous souhaitez connaître le calendrier des annonces publiques d’octroi des subventions.

8. Est-ce qu’il y aura plus d’un concours de subventions INNOV‑UC par année?
Compte tenu des engagements l’an passé à l’égard des subventions INNOV‑UC, le budget affecté aux nouvelles demandes est d’environ un million de dollars par année. D’après le nombre de demandes présentées et leur qualité, il se peut qu’on ne dispose pas d’un budget suffisant pour tenir plus d’un concours de subventions INNOV‑UC par année.

9. Faut-il établir une entente de recherche?
Une entente de recherche signée entre l’entreprise partenaire, le collège et l’université doit Une entente de recherche signée entre l’entreprise partenaire, le collège et l’université doit être présentée au CRSNG afin de s’assurer que celle-ci est conforme en ce qui concerne le traitement de la propriété intellectuelle dans le cadre du Programme d’ICC.

Questions au sujet de la subvention de chaires de recherche industrielle dans les collèges (CRIC)

1. La chaire proposée doit-elle être fondée sur une nouvelle initiative?
Non. La chaire proposée peut être dans un domaine dans lequel le collège a déjà développé une expertise et une expérience appréciables. Dans tous les cas, la demande doit décrire comment les activités proposées s’ajouteront aux activités courantes du collège et bénéficieront aux entreprises régionales.

Remarque : Les collèges sont limités à une subvention de CRIC pour laquelle il n’est pas obligatoire d’obtenir des contributions en espèces des entreprises par domaine distinct de recherche appliquée. Les demandes dont le domaine de recherche chevauche un domaine général de recherche appliquée visé par une subvention de CRIC antérieure ou actuelle requerront la même contribution en espèces des entreprises partenaires que celle exigée lors d’une deuxième subvention de CRIC.

2. Le titulaire de la chaire doit-il être pleinement engagé envers la chaire?
On s’attend à ce que les titulaires d’une chaire soient pleinement engagés dans les activités de la chaire. Étant donné que l’on s’attend également à ce que les titulaires d’une chaire aient une incidence sur la formation d’étudiants, les tâches liées à l’enseignement sont considérées comme complémentaires aux activités de la chaire. Dans des cas exceptionnels, où l’on croit que d’autres activités du titulaire d’une chaire peuvent bénéficier au collège ou à la communauté locale, le candidat peut demander un engagement réduit envers la chaire. Dans de tels cas, les autres responsabilités du candidat à la chaire et le temps qu’il leur consacrera doivent être clairement décrits dans la demande.

Dans tous les cas, on s’attend à ce que les titulaires d’une chaire consacrent autant de temps aux activités de la chaire qu’il est indiqué dans la demande originale. Si le titulaire d’une chaire désire assumer des responsabilités supplémentaires, il doit en discuter à l’avance avec l’équipe du Programme d’ICC. Veuillez noter que dans les cas où le titulaire d’une chaire ne peut pas satisfaire aux engagements de la chaire, la subvention peut être annulée.

3. Le titulaire de la chaire doit-il être un employé du collège?
Il n’est pas nécessaire que le candidat à une chaire proposée soit un employé du collège au moment de la présentation de la demande. Il devra toutefois être un employé du collège pour être titulaire de la chaire. Si la demande est retenue, l’établissement a trois mois pour confirmer que le candidat à la chaire proposée a accepté le poste de titulaire de la chaire; le titulaire de la chaire doit occuper le poste dans les six mois suivant la date de l’octroi.

4. Si le titulaire d’une chaire choisit de quitter le poste, une autre personne peut-elle être nommée titulaire de la chaire à sa place?
La subvention de CRIC n’est pas transférable. Si le titulaire d’une chaire renonce à son poste pour quelque raison que ce soit, la subvention sera annulée. L’établissement n’aura pas la possibilité de proposer un autre titulaire pour le remplacer.

5. Si le titulaire d’une chaire passe d’un établissement à un autre, la chaire est-elle aussi transférée dans le nouvel établissement?
La subvention de CRIC n’est pas transférable. Si le titulaire d’une chaire passe d’un établissement à un autre, la subvention sera annulée.

6. Une contribution en espèces est-elle requise des partenaires?
Les subventions de CRIC sont soumises à des exigences en matière de fonds de contrepartie, ce qui signifie qu’une contribution égale à la subvention de CRIC doit être obtenue des partenaires au cours de la période de validité de la subvention. Pour la première subvention de cinq ans, aucune contribution en espèces n’est requise. Toutefois, au cours de l’évaluation, le Comité d’évaluation des demandes de subvention du Programme d’ICC examine si la contribution des partenaires est raisonnable, en tenant compte de la taille et de la valeur de l’entreprise et de ce qu’elle retirera du partenariat.

Pour la deuxième subvention (renouvellement), les contributions en espèces doivent équivaloir à la moitié du montant total de la subvention de CRIC.

Pour les subventions subséquentes, les contributions en espèces doivent équivaloir au montant total de la subvention de CRIC.

7. Les établissements tels que les universités, les collèges et les organismes gouvernementaux peuvent-ils être des partenaires?
Non. Les établissements d’enseignement postsecondaire, les organismes gouvernementaux et les centres de transfert de technologie qui leur sont associés ne sont pas considérés comme des partenaires admissibles. Ils sont admissibles comme collaborateurs et leur participation peut être inestimable aux activités de la chaire. Toutefois, leurs contributions (qu’elles soient en espèces ou en nature) ne comptent pas comme fonds de contrepartie devant être obtenus des partenaires admissibles au cours de la période de validité de la subvention.

8. Pourriez-vous donner des exemples de contributions en nature admissibles?
Pour avoir une description des contributions en nature admissibles et connaître leur valeur, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux partenariats de recherche. Veuillez noter que le CRSNG a établi une valeur maximale pour certaines contributions.

Les contributions en nature admissibles sont essentielles à l’exécution du projet de recherche proposé et doivent être bien documentées et justifiées. Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’entreprise partenaire n’engagerait pas normalement si elle ne participait pas au projet. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps du personnel scientifique et technique de l’entreprise partenaire qui donne une orientation au projet et y participe. Dans certains cas, l’entreprise partenaire peut offrir l’accès à de l’appareillage spécial.

Les contributions aux coûts indirects de la recherche comme ceux liés aux services de secrétariat ou de comptabilité, au temps consacré à la gestion de la recherche ou les frais généraux de l’entreprise partenaire, ou encore les autres coûts indirects ne sont pas des contributions admissibles.

9. Quelles sont les dépenses couvertes par les subventions de CRIC?
Afin de voir la description détaillée des dépenses admissibles en vertu du Programme d’ICC, consultez le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – Utilisation des subventions. Les exceptions suivantes s’appliquent aux subventions de CRIC :

  • le salaire et les avantages directs du titulaire de la chaire sont des dépenses admissibles. Veuillez noter que toute augmentation au salaire du titulaire de la chaire doit être payée par le collège et non pas à même la subvention de CRIC.
  • certaines dépenses relatives à la gestion de projet sont couvertes jusqu'à concurrence de 10 % du total des coûts directs de la recherche.

10. Les collèges peuvent-ils détenir plus d’une subvention de CRIC?
Oui. Cependant, il y a une limite d’une première subvention de CRIC par domaine de recherche appliquée distinct. Toute demande de première subvention de CRIC doit montrer clairement qu’elle ne s’inscrit pas dans un domaine de recherche appliquée général visé par une subvention de CRIC antérieure. Les demandes dont le domaine de recherche chevauche un domaine général de recherche appliquée visé par une subvention de CRIC antérieure ou actuelle requerront la même contribution en espèces des entreprises partenaires que celle exigée lors d’une deuxième subvention de CRIC.

11. Est-il possible de renouveler une subvention de CRIC?
Les subventions de CRIC peuvent être renouvelées. Veuillez consulter la description du programme et les instructions pour en savoir plus sur la démarche de renouvellement de la subvention.

1 À l’exception des subventions d’INNOV-UC, pour lesquelles un collège et une université doivent tous deux présenter une demande.

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