Programme d’innovation dans les collèges et la communauté – subventions Maillons innovation

Instructions relatives à la présentation des demandes – Formulaire 103

• Renseignements généraux
• Remplir la demande
• Signatures
• Liste des documents à présenter

Renseignements généraux

Au sujet du programme

Avant de remplir le formulaire de demande, veuillez lire la description de la subvention pertinente du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC).

Qui doit remplir le formulaire de demande?

Le candidat présentant une demande de subvention Maillons innovation peut être un représentant d’un collège ou d’une université. Si la demande est présentée par un représentant d’un collège, le candidat est un cadre supérieur du collège à qui le président ou le directeur du collège a confié l’élaboration de la demande, et les cocandidats sont le chercheur principal et les membres du corps professoral de l’université qui recevront des fonds de la subvention. Si la demande est présentée par une université, le candidat est le chercheur principal de l’équipe de recherche de l’université, et les cocandidats sont les membres du corps professoral de l’université qui recevront des fonds de la subvention et l’administrateur de la subvention au collège. (Dans la demande en ligne, les cocandidats et les chercheurs des collèges sont appelés participants.) Qu’il travaille dans un collège ou une université, le candidat doit remplir la demande et y inclure l’information nécessaire à l’aide du Système en ligne du CRSNG.

Le candidat, les cocandidats et les participants du collège doivent remplir le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels (dans le cas des chercheurs universitaires) ou le formulaire 103 CV, Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (dans le cas des participants du collège).

Normes de présentation des demandes

Vous devez présenter une demande complète qui respecte les normes de présentation établies par le CRSNG. Les demandes qui sont incomplètes et qui ne respectent pas les normes de présentation pourraient être refusées ou défavorisées par rapport aux demandes complètes qui respectent les normes de présentation. Dans les cas où le nombre de pages est établi, les pages excédentaires seront supprimées.

Pour en savoir plus, consultez les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes du CRSNG.

Renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG sont décrites dans les énoncés de politiques suivants :

• Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris l'Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG)
• Information sur la période de conservation 
• Déclaration sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements que vous fournissez dans votre demande sont recueillis en vertu de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Le CRSNG est assujetti à la  Loi sur l’accès à l’information et à la  Loi sur la protection des renseignements personnels . Les renseignements que vous fournissez sont conservés dans des banques de données décrites dans  Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements .

Questions sur la subvention

• Communiquez avec le personnel responsable de la subvention pour laquelle vous présentez une demande.

Pour obtenir de l’aide sur le Système en ligne

• Consultez la foire aux questions sur la façon d’utiliser le Système en ligne;
• Consultez les instructions relatives à la demande;
• Communiquez avec le Service de dépannage des services électroniques. Envoyez un courriel à webapp@nserc-crsng.gc.ca ou téléphonez au 613-995-4273. Indiquez dans votre message votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone.

Remplir la demande

Profil de la demande

Titre de la proposition

Le titre de la proposition, qui devrait décrire le sujet de la recherche proposée sans faire mention de l’appellation commerciale ou de la raison sociale, sera utilisé aux fins de publication. Écrivez au long les symboles et les acronymes scientifiques.

Indiquez le temps (heures/mois) que chaque membre de l’équipe consacrera à la recherche ou à l’activité proposée.

Domaine(s) de recherche

Codes de sujets de recherche

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un code correspondant au domaine de recherche principal dans la liste de codes de sujets de recherche. Vous pouvez également sélectionner un code correspondant au domaine de recherche secondaire.

Codes par domaine d’application

Consultez la Liste de codes du CRSNG. Si la recherche appliquée est axée sur les sciences naturelles ou le génie, vous devez sélectionner un domaine d’application principal dans la liste de codes par domaine d’application. Vous pouvez également sélectionner un code correspondant au domaine d’application secondaire.

Mots-clés

Donnez au plus dix mots-clés qui décrivent la proposition.

Exigences en matière d'attestation

Avant de remplir la section, consultez les Exigences concernant certains types de recherche.

Recherche utilisant des êtres humains : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat attestant que les projets de recherche comportant des expériences sur l’être humain ont fait l’objet d’un examen et ont reçu l’approbation requise.

Recherche utilisant des cellules souches pluripotentes humaines : Si vous avez répondu Oui, ou qu'à la suite de l’évaluation par les pairs la demande de subvention a été identifiée comme étant dans cette catégorie, et pour laquelle un financement a été recommandé, la demande sera transmise, avec votre consentement, au Comité de supervision des cellules souches (CSCS) des IRSC en vue d’en assurer la conformité avec les lignes directrices du  chapitre 12, section F, de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2). La demande doit aussi faire l’objet de l’évaluation habituelle par les Comités d’éthique de la recherche (CER) locaux. Le financement ne sera accordé que suite à l’approbation du CSCS.

Recherche exigeant l’utilisation d’animaux : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de protection des animaux de l’établissement attestant que les procédés expérimentaux ont été approuvés et que les animaux utilisés pour des recherches seront traités conformément aux principes énoncés dans le manuel du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).

Recherche présentant des risques biologiques : Si vous sélectionnez Oui, vous devez fournir à l’administration de votre établissement un certificat du comité de biosécurité de l’établissement attestant que les modalités d’utilisation des laboratoires satisfont aux mesures de sécurité nécessaires au niveau de confinement que requièrent les travaux de recherche.

Incidence environnementale : Le Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) pourrait être exigé. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les Lignes directrices du CRSNG sur l’évaluation d’impact.

Participants (collège)

Comme toutes les subventions du Programme d’ICC sont accordées aux collèges, vous pouvez donner le nom des membres du corps professoral et du personnel qui participent à la proposition à titre de participants. Indiquez le nom de chaque participant, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (en heures par mois) qu’il consacrera à la recherche appliquée ou à l’activité proposée ou à l’utilisation des appareils.

Seul le nom des principaux participants doit figurer dans la demande. Les participants doivent obtenir l’approbation du collège et fournir le Formulaire de renseignements personnels pour les collèges (formulaire 103CV), y compris le Formulaire de consentement à la divulgation de renseignements personnels signé, au candidat.

Les participants, à l’exception de ceux issus de l’établissement d’attache du candidat, doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le CRSNG cherchera à obtenir sa signature par le truchement de son site sécurisé leur permettant de participer à la recherche proposée.

En présentant le formulaire, le candidat confirme que les personnes dont le nom figure sur le formulaire à titre de participants ont été informées des politiques du CRSNG d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels (consultez Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG) et ont autorisé le candidat à divulguer ces renseignements.

Organismes d'appui

Entrez des renseignements sur le signataire de chaque organisme d’appui (s’il diffère de celui du candidat). S’il s’agit d’un organisme d’appui, tel qu’un partenaire du secteur privé ou un ministère, entrez des renseignements sur les représentants autorisés.

Curriculum vitæ – candidat et participants (collège)

Le candidat et jusqu’à cinq participants du collège doivent fournir un curriculum vitæ. Les curriculums vitæ du candidat et des participants du collège se composent de deux parties et du formulaire de consentement. La première partie permet de recueillir des renseignements précis sur la personne à partir du formulaire 103CV, Formulaire de renseignements personnels pour les collèges. La deuxième partie est présentée en formule libre et doit compter au plus cinq pages. Elle permet de dresser la liste des contributions, telles que l’expérience pertinente de la personne ou ses contributions à la recherche appliquée et à l’innovation.

Tous les curriculums vitæ dument remplis du candidat et des participants ainsi que les Formulaires de consentement à la divulgation de renseignements personnels signés doivent être enregistrés dans un seul fichier PDF, et ce fichier doit ensuite être joint à la demande.

Consultez les instructions pour remplir le Formulaire de renseignements personnels pour les collèges.

Candidat et cocandidats (université)

Le candidat de l’université et tous les cocandidats doivent présenter le formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels, du CRSNG. Les cocandidats de l’extérieur de l’établissement du candidat doivent informer l’agent autorisé de leur organisme d’attache que le candidat ou son établissement cherchera à obtenir sa signature et son autorisation concernant leur participation aux travaux de recherche proposés avant que la demande soit présentée au CRSNG.

Pour inviter les cocandidats à établir un lien entre leur formulaire 100 et la demande, saisissez l’adresse de courriel et le nom de famille du cocandidat, tels qu’ils apparaissent dans le formulaire 100 du cocandidat. Lorsque vous sélectionnerez Sauvegarder, un courriel sera automatiquement envoyé aux personnes auxquelles vous avez donné accès à votre demande pour les informer que vous les avez invitées à participer à votre demande. L’état de votre demande affichera le message Aucun lien.

Remarque importante : Dans le cadre du processus de présentation des demandes de subvention Maillons innovation, le candidat (d’une université) doit s’envoyer une invitation à participer à sa propre demande afin d’établir un lien entre son formulaire 100 et la demande.

Lorsqu’un cocandidat établit un lien entre son formulaire 100 et la demande, ses renseignements personnels apparaissent à la page Participants et cocandidats, et l’état de la demande indiquera Lien établi. Indiquez le temps (heures par mois) que le cocandidat consacrera à la recherche ou à l’activité proposée ou à l’utilisation de l’appareillage ou de l’installation.

En présentant le formulaire, le candidat confirme que les personnes dont le nom figure sur le formulaire à titre de cocandidats ont été informées des politiques du CRSNG d’utilisation et de divulgation des renseignements personnels (consultez Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au CRSNG) et ont autorisé le candidat à divulguer ces renseignements.

Collaborateurs

Un collaborateur est un membre d’une équipe de recherche. Il peut s’agir, par exemple, d’un chercheur universitaire ou d’un scientifique des secteurs public ou privé. On s’attend à ce que les collaborateurs contribuent à l’ensemble de la direction intellectuelle du projet de recherche appliquée et fournissent leurs propres ressources à la collaboration.

Indiquez le nom de chaque collaborateur, son numéro d’identification personnel (si vous le connaissez), le nom de son organisme d’attache, ainsi que le temps (en heures par mois) qu’il consacrera à la recherche appliquée ou à l’activité proposée.

Curriculum vitæ – collaborateurs

Il est possible de présenter le curriculum vitæ (au plus cinq pages) de chaque collaborateur avec la demande, au besoin. Le candidat doit enregistrer tous les curriculums vitæ des collaborateurs en un seul document en format PDF et le joindre à la demande.

Résumé de la proposition

Ce résumé se veut une description de votre proposition de recherche dans un langage pouvant être compris par le public.

En utilisant des termes simples, décrivez brièvement les travaux de recherche que vous vous proposez d’effectuer. Indiquez en quoi les résultats des travaux de recherche revêtent de l’importance et pour qui, les répercussions prévues de la commercialisation et les avantages qu’ils présentent pour le Canada.

Ce résumé en langage clair et simple sera mis à la disposition du public si votre proposition est financée.

Si vous le désirez, vous pouvez également présenter le résumé dans l’autre langue officielle en utilisant la zone de texte indiquée à cette fin.

Calendrier des activités

Dressez la liste des activités ou des étapes qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés pour chaque année de versement de la subvention. Indiquez les dates de début et d’achèvement des activités entreprises en vue de l’atteinte de chaque étape jalon et précisez les principaux résultats prévus.

La définition des étapes jalons et le plan de travail (fournis à la page Proposition) serviront à déterminer si le programme est réalisable et si les ressources disponibles sont suffisantes pour en assurer l’achèvement dans les délais prévus.

Proposition

En suivant les directives énoncées dans les Normes relatives à la présentation de demandes en ligne et aux pièces jointes, donnez les renseignements demandés dans un document que vous joindrez à la demande. Au moyen des rubriques ci-dessous, et en utilisant au plus dix pages, recto seulement (sans compter les références bibliographiques), décrivez la proposition. Communiquez avec le personnel du CRSNG si vous croyez avoir besoin de pages supplémentaires pour décrire la proposition.

Les critères de sélection à partir desquels les évaluateurs évalueront les demandes sont décrits à la page Subventions Maillons innovation, à la rubrique Critères de sélection.

Sommaire : Veuillez fournir un aperçu des objectifs scientifiques ou techniques, de l’approche utilisée, du potentiel de commercialisation, des nouvelles connaissances, de l’expertise ou de la technologie qui pourraient aider les entreprises partenaires dans leurs efforts de commercialisation. Indiquez les avantages prévus de ce projet pour les entreprises canadiennes, les établissements postsecondaires et les disciplines de la recherche appliquée, des sciences et du génie.

Contexte : Indiquez où la proposition se situe par rapport aux progrès scientifiques, techniques ou commerciaux réalisés dans le domaine en vous reportant à la documentation courante et aux conditions actuelles du marché. Donnez des renseignements sur l’environnement concurrentiel et sur l’antériorité. Expliquez pourquoi les résultats du projet de recherche (c’est-à-dire les produits, les processus ou les services qui seront commercialisés) constituent des améliorations par rapport à ce qui est actuellement offert dans le marché. Décrivez les activités de recherche sur lesquelles repose le projet. Donnez des renseignements sur le marché potentiel, sur les utilisateurs des résultats de la recherche et sur la manière dont les efforts de commercialisation donneront un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes.

Proposition détaillée : Exposez les enjeux techniques, les enjeux relatifs à la recherche, les problèmes de recherche appliquée ou les difficultés liées à l’adaptation ou au transfert de la technologie et décrivez la méthodologie et les expériences proposées pour les comprendre ou y trouver une solution. Joignez un plan de travail dans lequel figurent des renvois aux étapes jalons indiquées à la page Calendrier des activités. Décrivez le rôle des étudiants ou des stagiaires postdoctoraux qui participeront au projet. S’il y a lieu, justifiez la nécessité d’un appui supplémentaire en personnel, comme des adjoints de recherche, des techniciens ou tout autre personnel professionnel dont vous auriez besoin pour mener à bien le projet.

Synergie découlant de la collaboration collège-université : Décrivez comment la collaboration entre tous les partenaires améliore la proposition de recherche. Ces améliorations comprennent notamment l’expertise technique indispensable, la disponibilité du personnel hautement qualifié, l’accès à des outils et à des installations de recherche spécialisés, la propriété intellectuelle (PI) d’amont et des relations de travail avec des partenaires du secteur privé.

Expertise de l’équipe : Décrivez les rôles de chacun des chercheurs ou des experts et expliquez en quoi leurs compétences et leur expérience respectives sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du projet, et comment les contributions de chacun des membres de l’équipe (y compris les employés de l’entreprise) seront intégrées.

Gestion de la recherche : Joignez un plan expliquant comment le projet sera administré pour assurer la direction courante et le leadership scientifique, et pour maintenir une bonne communication entre le ou les groupes de chercheurs du collège ou de l’université et le ou les organismes partenaires du secteur privé. S’il y a lieu, décrivez de façon détaillée les compétences du gestionnaire de projet, sa participation au projet, ainsi que son rôle et ses responsabilités.

Formation de personnel hautement qualifié : Décrivez comment les connaissances et l’expérience acquises par les étudiants, les stagiaires postdoctoraux, les adjoints de recherche ou d’autres personnes qui participent au projet, y compris les membres du personnel de l’entreprise, sont pertinentes en en qui concerne l’avancement des efforts de commercialisation, l’avancement des connaissances dans le domaine, l’innovation et la recherche appliquée dans le secteur privé.

Potentiel de transfert de technologie et avantages commerciaux pour les partenaires du secteur privé : Indiquez l’importance anticipée des résultats de la recherche, en faisant ressortir la pertinence, pour le secteur privé, des percées scientifiques ou techniques, ou encore les technologies, les procédés ou les produits innovateurs qui seront mis au point ou dont l’application sera novatrice. Expliquez clairement comment les partenaires du secteur privé bénéficieront de la recherche en démontrant comment les résultats permettront de combler un besoin de l’entreprise ou du marché, actuel ou futur. Dans la mesure du possible, indiquez le travail supplémentaire qui devra être effectué par les entreprises partenaires afin d’exploiter les résultats de la recherche appliquée en vue de les commercialiser. Décrivez comment l’exploitation des résultats du projet aura des retombées positives sur l’économie canadienne dans un délai raisonnable en plus des avantages supplémentaires pour le Canada sur les plans sociaux et environnementaux.

Références

• Utilisez cette page afin de fournir une liste de références bibliographiques. Cette liste ne doit pas compter plus de deux pages imprimées.
• Ne pas renvoyer les lecteurs à des sites Web pour obtenir de plus amples renseignements sur votre proposition.
• Ne créez pas d’hyperliens dans votre liste de références.

Dépenses prévues

Avant d’entrer les données requises dans la page, lisez les instructions et consultez la description de la subvention ainsi que le Guide d’administration financière des trois organismes et le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour connaitre les dépenses admissibles liées aux couts de la recherche et les règlements régissant l’utilisation des subventions. Les postes budgétaires sur les contributions en espèces et en nature doivent être présentés séparément pour les collèges et les universités.

Justification du budget

Veuillez fournir une explication et une justification détaillées de chaque poste budgétaire dans la page Dépenses prévues. Veillez à fournir suffisamment de renseignements pour permettre aux évaluateurs d’évaluer si les ressources requises sont appropriées. Vous devez fournir uniquement des renseignements relatifs au budget.

Vous devez également expliquer et justifier le ratio de partage des couts entre le CRSNG et le partenaire du secteur privé. Fournissez assez de renseignements pour permettre aux évaluateurs de déterminer si l’engagement en espèces ou en nature du partenaire du secteur privé est suffisant. Pour obtenir plus de renseignements sur le niveau des contributions du secteur privé, consultez les Lignes directrices relatives aux organismes participant aux programmes de partenariats de recherche.

Salaires et avantages sociaux

Le salaire d’un membre du corps professoral à temps plein n’est pas considéré comme une dépense admissible et, en conséquence, ne devrait pas être intégré aux couts du projet. Les couts liés à l’exemption de la charge d’enseignement d’un membre du corps professoral du collège sont considérés comme des dépenses admissibles, comme il est énoncé dans le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté. Le salaire d’un membre du corps professoral du collège qui y travaille à temps partiel est considéré comme une dépense admissible et devrait être indiqué sous la rubrique Autres dépenses et expliqué à la page Justification du budget.

Appareils ou installation

Dressez la liste des articles demandés. Donnez des détails sur les modèles, les fabricants, les prix et les taxes qui s’appliquent. Justifiez la pertinence de chaque pièce d’appareillage. Il se peut que vous ayez à fournir des propositions de prix. Dans la section Propositions de prix, vous pourrez décrire les propositions de prix qui seront envoyées avec la proposition de projet.

Les frais liés à l’utilisation d’un appareil ou d’une installation doivent être précisés (p. ex., le nombre d’heures et le taux horaire).

Matériaux et fournitures

Fournissez des renseignements détaillés et expliquez les articles couteux.

Déplacements

Expliquez brièvement le rapport entre chaque déplacement et les travaux de recherche proposés. Expliquez l’importance du déplacement pour l’atteinte des objectifs de commercialisation du projet.

Remarque : Les frais de déplacement des étudiants universitaires qui se rendent à l’étranger pour présenter les résultats de leurs recherches à une conférence sont admissibles. Dans le cas des autres participants, les frais de déplacement et de séjour (repas et hébergement) à l’étranger sont admissibles jusqu’à concurrence de 5 000 $ par année (montant total pour le collège et l’université), sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation du CRSNG.

Diffusion

Donnez des renseignements détaillés sur les ateliers de formation et les autres activités liées à la diffusion et aux connaissances.

Activités de transfert de technologie

Indiquez les dépenses engagées pour les essais sur le terrain, la construction de prototypes, les couts de mise à l’échelle, les projets de démonstration ou les ateliers et autres dépenses.

Frais généraux et couts d’administration

Donnez des renseignements détaillés et des explications sur les postes importants en ce qui concerne les frais généraux et les couts d’administration attribuables au projet visé par la demande.

En général, on s’attend à ce que le collège et l’université assument les couts indirects ou frais généraux ou qu’ils y contribuent. Ces couts ou frais comprennent, notamment, les couts des services de base, les couts associés à la gestion et au fonctionnement des installations, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour les appareils et les véhicules de recherche, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs. Comme le financement reçu grâce au Programme d’ICC n’est pas admissible au Fonds de soutien à la recherche (anciennement appelé le Programme des couts indirects), les collèges et les universités peuvent demander des fonds pour les couts d’administration et les frais généraux liés au projet (mais non pour ceux engagés au titre du fonctionnement global du collège ou de l’université). Les couts d’administration et les frais généraux pris en charge en vertu du Programme d’ICC ne peuvent pas dépasser 20 % de la subvention accordée.

Propositions de prix

Pour les articles ou les systèmes dont le cout est supérieur à 25 000 $ (avant taxes), fournissez deux propositions de prix récentes. Vous devez fournir une justification si vous ne présentez pas deux propositions de prix.

Remarque : Aux fins du téléchargement, vous devez enregistrer toutes les propositions de prix dans un seul document PDF.

Rapport avec d'autres sources de financement

Il est essentiel de clarifier tout lien ou chevauchement, sur le plan conceptuel ou financier, relatif aux travaux appuyés par le CRSNG ou d’autres sources de financement.

Fournissez les renseignements suivants sur des pages supplémentaires :

• Des renseignements clairs et concis sur le lien ou la différence, sur le plan conceptuel et budgétaire, entre cette demande et toute autre source d’appui, au collège ou offerte par l’université, dont vous et les cocandidats bénéficiez actuellement ou qui fait l’objet d’une demande. Expliquez également tout dédoublement apparent de financement ou, s’il y a lieu, indiquez comment cette demande servirait de complément à la recherche appliquée financée par d’autres sources;
• Pour chaque subvention de recherche dont vous bénéficiez actuellement ou pour laquelle vous avez fait une demande, expliquez clairement à quelles fins elle doit servir, fournissez une brève description de la méthodologie utilisée ainsi que des précisions sur le budget et sur la formation de personnel hautement qualifié. De plus, précisez les liens avec la demande actuelle. Ces renseignements peuvent être présentés, par exemple, sous la forme d’un résumé renfermant les principaux renseignements sur chacune des subventions.

Il incombe au candidat de présenter suffisamment de renseignements afin de permettre aux évaluateurs de tenir compte de la relation entre cette demande et d’autres sources d’appui ainsi que d’évaluer la valeur ajoutée d’un appui supplémentaire provenant du programme; et de leur permettre de recommander le niveau approprié d’appui financier.

Advenant que le candidat ne fournisse pas suffisamment de renseignements aux évaluateurs pour évaluer la relation avec d’autres sources d’appui, les évaluateurs peuvent recommander le financement de la demande à un niveau inférieur ou ne pas en recommander le financement.

Contributions des organismes d'appui

Utilisez cette page pour indiquer les contributions auxquelles se sont engagés les organismes d’appui à l’égard du projet de recherche. Avant de remplir la page, consultez la description du programme et le Guide d’administration financière des trois organismes du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour connaitre les dépenses admissibles et les règlements régissant l’utilisation des subventions. Consultez également les Lignes directrices sur l’admissibilité et la valeur des contributions en nature.

Veuillez fournir l’information pour chaque organisme d’appui.

Dressez la liste des ressources que l’organisme d’appui fournira pour appuyer les activités proposées, y compris :

• les contributions en espèces affectées aux couts directs de la recherche. Ce montant sera reporté à la ligne correspondante de la page Dépenses prévues;
• les contributions en nature affectées aux couts directs de la recherche (comme les dons de services, de matériel et d’appareillage). Ce montant sera reporté à la page Dépenses prévues, s’il y a lieu;
• toute autre contribution en nature au titre des frais généraux;
• une indication du montant réglé à l’établissement au titre des frais généraux.

À la page Contribution des organismes d’appui, joignez un document qui justifie les contributions en espèces et les contributions en nature admissibles et indiquez quel établissement postsecondaire obtiendra ces contributions, en particulier les contributions en espèces, le cas échéant.

Formulaire 183A et lettre d’appui (ainsi que tout autre document demandé)

Le formulaire 183A dument rempli, une lettre d’appui et tout autre document requis doivent être joints au formulaire 183A pour chaque organisme qui participe à un projet de recherche appliquée. Le candidat ou l’organisme d’appui doit remplir toutes les pages pertinentes du formulaire et fournir les documents requis.

Afin que les organismes d’appui puissent établir un lien entre le formulaire 183A et la demande, utilisez la page Gestion de l’accès du formulaire 103. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consulter les instructions relatives à la Gestion de l'accès.

Les candidats qui remplissent le formulaire 183A au nom de l’organisme d’appui peuvent se servir de la page Gestion des liens du formulaire 183A pour établir un lien entre la demande et le formulaire. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette fonctionnalité, veuillez consulter les instructions relatives à la Gestion des liens.

Contribution des organismes d’appui – pièce jointe

Expliquez en détail les contributions en nature affectées aux couts directs du projet de recherche. Ces renseignements serviront à évaluer le niveau et la nature de la participation du partenaire et l’importance de son appui à la réalisation du projet ainsi qu’à déterminer un partage des couts approprié. Vous devez indiquer dans cette section comment les contributions de l’entreprise partenaire seront réparties et quel établissement postsecondaire les obtiendra, en particulier les contributions en espèces, le cas échéant.

• Salaires du personnel scientifique et technique : Indiquez le nom de chaque membre du personnel, son rôle au sein de l’entreprise et ses compétences spécialisées, et donnez des renseignements détaillés sur son apport au projet (si cela est possible, associez-le aux étapes jalons), le nombre d’heures qui seront consacrées au projet et le taux horaire (jusqu’à concurrence de 100 $ de l’heure).
• Dons d’appareillage et de logiciels : Dressez une liste de chaque don au projet, que ce soit de l’équipement ou des logiciels, et expliquez leur utilisation et leur importance dans la réalisation du projet; expliquez le calcul des couts de l’équipement et des logiciels.
• Dons de matériaux : Décrivez les matériaux qui font l’objet d’un don et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts des matériaux.
• Logistique liée aux travaux sur le terrain : Décrivez l’importance des travaux sur le terrain dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts de la logistique qui y est associée.
• Prestation de services : Donnez des renseignements détaillés sur les services qui seront fournis et leur importance dans la réalisation du projet, et expliquez le calcul des couts de ces services.
• Autre : Donnez suffisamment de renseignements sur les articles énumérés dans cette catégorie, précisez leur importance dans la réalisation du projet et expliquez le calcul des couts associés.

Les contributions en espèces sont celles qui sont versées dans des comptes pour lesquels le candidat a un pouvoir de signature. Les autres types de contributions sont considérés comme des contributions en nature.

Propriété intellectuelle

Décrivez les mesures que vous prévoyez prendre en matière de protection et de cession de la propriété intellectuelle (PI) issue du projet.

Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche appuyée par le CRSNG doivent tenir compte de l’objectif visant la création de partenariats, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective.

Compte tenu de la finalité des projets et du fait qu’ils sont pilotés par les entreprises, les collèges et les universités doivent avoir l’autorisation d’utiliser les connaissances ou les technologies nouvelles dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche ultérieures; de plus, les professeurs et les étudiants participants doivent avoir l’autorisation de décrire le projet dans leur curriculum vitæ.

Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A)

Le  Formulaire d’évaluation d’impact (annexe A) doit être complété et téléchargé à la page Incidence environnementale, s’il y a lieu.

Suggestions d’évaluateurs externes  – Annexe C

Veuillez proposer le nom de cinq personnes qui possèdent les compétences pour évaluer les aspects techniques de la demande. Cette liste devrait comprendre des experts du milieu de la recherche appliquée d’un collège, d’une université ou du milieu de la recherche en général, et au moins un expert du secteur privé. S’il y a lieu, proposez également le nom de personnes du domaine des sciences naturelles, du génie, des sciences humaines ou des sciences de la santé qui possèdent les compétences pour évaluer la recherche. En dressant votre liste de suggestions, veillez à tenir compte des considérations d’équité, de diversité et d’inclusion, par exemple en incluant un certain nombre de femmes.

Indiquez le nom, l’adresse postale complète, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courriel, ainsi que le ou les domaines de compétence des évaluateurs éventuels.

Les évaluateurs doivent pouvoir évaluer la demande dans la langue dans laquelle elle a été rédigée.

Vous pouvez également demander, dans une lettre d’accompagnement, que certaines personnes ou entreprises ne participent pas à l’évaluation de votre demande.

Conflit d’intérêts

Les évaluateurs proposés ne doivent pas être en conflit d’intérêts. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la  Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche . De plus, les évaluateurs externes doivent signer l’  Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les membres des comités d’évaluation, les évaluateurs externes et les observateurs avant de pouvoir consulter les documents relatifs aux demandes.

Lettre d'accompagnement

La lettre d’accompagnement est facultative et sert uniquement à fournir au CRSNG des renseignements qui ne seront pas communiqués aux évaluateurs de l’extérieur. Par exemple, vous pouvez demander qu’une personne ou un groupe de personnes ne participent pas à l’évaluation de votre demande. Le CRSNG tiendra compte d’une telle demande. Vous devez préciser dans cette lettre votre nom, le type de subvention d’ICC pour laquelle vous présentez une demande et le titre de la demande.

Remarque : Ces personnes peuvent consulter votre lettre en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Signatures

Le CRSNG n’exige pas que les signatures originales figurent sur les demandes ou sur d’autres documents présentés électroniquement à l’aide de son Système en ligne. La présentation électronique des demandes à l’aide de ce système représente l’approbation et remplace la signature physique traditionnelle. Pour en savoir plus, consultez la Foire aux questions du Guide des programmes destiné aux professeurs.

À quoi les signatures électroniques et originales sur la demande engagent-elles?

Information à l’intention des candidats

Avant de présenter votre demande au CRSNG ou avant d’établir un lien entre votre formulaire de renseignements personnels et une demande à titre de candidat, vous devez lire et accepter les modalités de présentation des demandes affichées dans une fenêtre contextuelle pendant le processus de présentation de la demande. ll vous incombe de conserver une copie des modalités acceptées pour vos dossiers.

Chaque participant qui présente un formulaire 103CV dans le cadre de la demande doit remplir et signer le Formulaire de modalités de présentation des demandes qui fait partie du formulaire 103CV.

La signature des autorités de l’établissement atteste que :

• l’établissement respectera les rôles et les responsabilités énoncés dans l'  Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche qui a été établie avec les trois organismes subventionnaires fédéraux, y compris le  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche ;
• le candidat a satisfait ou satisfera aux conditions d’admissibilité;
• l’établissement du candidat a obtenu, avant la présentation de la demande, l’approbation écrite des autres établissements qui participent au processus de demande;
• dans le cas où le candidat informe l’établissement de toute propriété intellectuelle (PI) découlant de la recherche, le candidat et l’établissement tenteront d’obtenir l’avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l’activité commerciale connexe. Remarque : Cette exigence relative à la divulgation ne vise pas à remplacer toute politique en matière de droits de PI déjà en vigueur au sein de l’établissement.

La signature des représentants autorisés d’autres organismes d’appui signifie que l’organisme :

• accepte le contenu de la demande et procurera les ressources qu’il s’est engagé à fournir;
• consent à ce que le résumé public de la subvention soit diffusé et que le nom de l’organisme à titre de parrain de l’initiative soit publié.

Si vous êtes à la fois le candidat ou un participant et un dirigeant d’une organisation participante, un autre cadre supérieur doit signer au nom de l’organisation.

Liste des documents à présenter

Utilisez la liste de contrôle suivante pour vous assurer que votre demande est complète.

• Formulaire 103, Demande de subvention
  • Profil de la demande (y compris les domaines de recherche, les exigences en matière d’attestation et les montants demandés)
  • Cocandidats
  • Participants
  • Collaborateurs
  • Organismes d’appui
  • Résumé de la proposition
  • Calendrier des activités
  • Proposition
  • Références bibliographiques
  • Dépenses prévues
  • Justification du budget – pièce jointe
  • Propositions de prix (au moins deux) pour les demandes d’appareillage de plus de 25 000 $
  • Rapport avec d’autres sources de financement – pièce jointe
  • Contributions des organismes d’appui
  • Contributions des organismes d’appui (justification des contributions en nature) – pièce jointe
  • Description de la propriété intellectuelle
  • Annexe A (Formulaire de renseignements environnementaux) – s’il y a lieu
  • Annexe C (Suggestions d’évaluateurs externes)
  • Lettre d’accompagnement – s’il y a lieu
• Formulaire 100, Formulaire de renseignements personnels – candidat et cocandidats de l’université
• Formulaire 103CV, Formulaire de renseignements personnels pour les collèges, du candidat et de cinq participants au plus du collège
• CV des collaborateurs – s’il y a lieu
• Renseignements requis des organismes participant aux programmes d’appui (Formulaire 183A) – chacun des partenaires du secteur privé doit remplir un formulaire
  • Lettres d’appui de tous les organismes d’appui
  • Profil de l’entreprise de tous les organismes d’appui