Exemple 1.1

Chaque partie respecte la propriété intellectuelle d'amont de l'autre partie qui a été utilisée dans le cadre du projet de recherche ainsi que les droits à l'égard de la propriété intellectuelle d'aval de l'autre partie qui a été développée en vertu de la présente entente. Sans restreindre la portée des autres dispositions de la présente entente, chaque partie s'efforce de veiller à la protection des données exclusives de l'autre partie, de ses renseignements commerciaux de nature délicate et de ses résultats de recherche pouvant avoir une grande valeur ou d'idées qui ont fait l'objet d'une divulgation non autorisée, involontaire ou prématurée.

Exemple 1.2

1. Il est loisible aux parties de se transmettre de l'Information Confidentielle afin de rendre plus aisée la tâche qui leur incombe en vertu de la présente entente. L'expression « Information Confidentielle » s'entend de l'information commerciale ou technique confidentielle d'une partie identifiée comme telle par écrit lors de sa divulgation, ou verbalement lors de sa divulgation telle que consigné dans un procès-verbal et confirmée par écrit dans les deux semaines suivant son identification faite verbalement. L'information de cette nature est protégée et n'est divulguée qu'aux seules personnes ayant besoin de la connaître dans le cadre de leur collaboration au projet. Les parties s'efforcent de ne pas divulguer l'information de cette nature à des tierces parties n'ayant pas souscrit à des engagements de confidentialité appropriés.
2. La confidentialité à laquelle les parties sont tenues ne s'applique toutefois pas à de l'information qui :
   1. est déjà connue de la tierce partie à qui elle est divulguée;
   2. est déjà accessible au public sans qu'il soit porté atteinte à la présente entente;
   3. est obtenue d'une tierce partie à qui il n'incombe aucune obligation de confidentialité à l'égard des parties contractantes;
   4. dont la communication est autorisée par la partie qui la divulgue.
3. Chaque partie doit prendre toutes les mesures nécessaires, à tout le moins les mêmes mesures qu'elle-même prend à l'égard de ses propres Informations Confidentielles, afin de préserver la confidentialité de l'Information Confidentielle transmise par l'autre partie. Aucune des parties n'utilise l'Information Confidentielle de l'autre partie à des fins autres que celles pour lesquelles elle lui a initialement été communiquée. L'Université s'engage à faire signer des ententes de recherche en collaboration, selon la teneur du formulaire joint comme annexe « X », à toutes les personnes participant au Projet.
4. Chaque partie accepte et convient par les présentes que la durée du présent engagement de confidentialité s'étend pour une période de « XXX » mois suivant la fin ou la résiliation de la présente entente. À la fin de la présente entente, ou lors de sa résiliation, chaque partie ayant reçu de l'Information Confidentielle ou des documents pendant la durée de l'entente s'engage à retourner, sur demande écrite à cet effet, ces Informations Confidentielles et ces documents à l'autre partie et chaque partie s'engage à ne pas en conserver de copies ou de transcriptions à quelque fin que ce soit.

Exemple 1.3

Il est loisible à la Société et à l'Université de se divulguer de l'information confidentielle l'une à l'autre pour faciliter les travaux visés par la présente entente. Ce type d'information est transmise par écrit ou sous une autre forme tangible et elle doit porter une mention précisant son caractère de confidentialité; si elle est divulguée verbalement, son caractère confidentiel doit faire l'objet d'une déclaration lors de sa divulgation ainsi que d'un résumé par écrit, et son caractère confidentiel doit être confirmé dans les trente (30) jours de sa divulgation. L'Information Confidentielle doit être protégée et ne pas être divulguée à des tierces parties par la partie récipiendaire. L'Information Confidentielle ne comprend pas l'information qui :

1. est déjà connue de la partie à qui elle est divulguée;
2. est déjà accessible au public, ou le devient, sans qu'il soit porté atteinte à la présente entente;
3. est obtenue de tierces parties qui ne sont pas tenues d'en respecter la confidentialité à l'égard des parties à la présente entente.

Exemple 2.1 (respectant les éléments obligatoires 2 et 3)

À moins d'entente écrite à l'effet contraire et pendant la durée de la présente entente, la Société doit être informée par écrit de la teneur de tout projet de divulgation concernant la présente entente au moins soixante (60) jours avant la date de publication ou de divulgation. En cas d'opposition formulée par écrit, les parties s'engagent à négocier une version acceptable de la divulgation proposée à l'intérieur du délai de soixante (60) jours fixé par l'avis initial. Le délai de publication maximum susceptible d'être alloué est de six (6) mois à compter de la date à laquelle la divulgation a été soumise à la Société. Si aucune entente n'est possible sur la teneur d'une version acceptable et sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité, l'Université est libre de publier la divulgation originale six (6) mois après la date à laquelle elle a été soumise à la Société. L'expression divulgation s'entend d'articles, de conférences et d'autres présentations verbales ou écrites, mais ne comprend pas les thèses ou autres communications soumises à des fins d'évaluation universitaires seulement. Dans le cas où un étudiant diplômé de l'Université participe au Projet et que cet étudiant réalise une thèse ou un article universitaire en relation avec le Projet, le droit d'auteur sur cette thèse ou cet article appartient à l'étudiant. La défense d'une thèse ne doit subir aucun délai. Il est loisible à la Société de présenter une demande écrite pour que la thèse soit examinée à huis clos et que l'examinateur signe une entente de confidentialité et de non-usage. Il est également loisible à la Société de demander à ce que le dépôt à la bibliothèque de la thèse ou de l'article soit retardé pour une période pouvant s'étendre jusqu'à six mois, de façon à ce que la Propriété Intellectuelle jouisse d'une protection légale.

Exemple 2.2

Le Partenaire reconnaît la nécessité pour les résultats du projet de recherche, dont la propriété intellectuelle d'aval et les données de recherche (les « Résultats ») de faire l'objet de publication ou d'une autre forme de diffusion, et il reconnaît que l'Université et ses chercheurs ont le droit de présenter lors de réunions à caractère professionnel ou de symposiums ainsi que de publier dans des journaux, thèses ou dissertations, ou de la façon dont il préfère, des procédés, de l'information et des données résultant de la conduite du projet de recherche ou acquis dans son cadre, lesquels ne constituent pas de l'Information Confidentielle du Partenaire. Afin d'éviter une divulgation inappropriée de l'Information Confidentielle du Partenaire ou la perte, par leur diffusion dans le public, de la protection disponible pour ce genre d'information ou pour des Résultats, l'Université transmet à l'avance au Partenaire des exemplaires de la publication ou de la présentation envisagée au moins « XXX » jours avant la date prévue de publication ou de diffusion. Le Partenaire dispose de « XX » jours pour s'opposer à une telle diffusion; auquel cas, l'Université s'abstient de procéder à cette publication ou présentation pour une période d'au plus (ne dépassant pas six [6] mois) de la date de réception de l'opposition pour ainsi permettre au Partenaire de présenter les demandes de protection adéquate ou de prendre les mesures de protection appropriées à l'égard de la propriété intellectuelle du Partenaire. Pourvu que les chercheurs de l'Université disposent du pouvoir exclusif de décider de l'étendue et du contenu des publications, et sauf en ce qui a trait à l'Information Confidentielle du Partenaire, le Partenaire a le droit de demander à ce que l'Information Confidentielle du Partenaire soit radiée des documents proposés, ou à ce que des parties soient réécrites de façon à assurer la protection des droits exclusifs confidentiels du Partenaire.

Exemple 2.3

Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date prévue de publication ou présentation, l'Université transmet au Partenaire un exemplaire de la publication ou de la présentation proposées qui contient de l'information ou traite d'information concernant le Projet ou qui est susceptible de contenir des renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire, accompagné à la fois d'un avis de la date projetée de publication ou de présentation et d'un avis de délai ultime dont le Partenaire dispose pour s'opposer à la publication ou à la présentation. Le Partenaire a la possibilité de s'opposer, par écrit et à son gré, au motif que la publication ou la présentation proposées contient des renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire ou divulgue de la matière brevetable. Si le Partenaire ne formule pas d'opposition dans le délai prescrit, l'Université est libre de procéder à la publication ou à la présentation. Si le Partenaire s'oppose, l'Université retire les renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire de la publication ou de la présentation proposées, tel que le requiert le Partenaire, et dans les cas où ce dernier entend présenter une demande de protection du brevet à l'égard d'une invention divulguée dans la publication ou la présentation proposées, l'Université offre sans tarder l'aide raisonnable que le Partenaire lui réclame en vue de présenter une demande de protection par brevet de l'invention avant la date de la publication ou de la présentation (auquel cas les parties conviennent qu'aucune publication ou présentation ne sera réalisée jusqu'à la date du dépôt de la demande de protection, lequel doit être effectué dans un délai d'au plus six (6) mois suivant la date de réception par le Partenaire de la publication ou de la présentation proposées).

Exemple 3.1

Malgré toute autre modalité de la présente entente, il ne peut être imposé de délai à la défense de la thèse (fondée en tout ou en partie sur les Résultats) d'un étudiant ayant participé à la recherche.

Lorsqu'un étudiant diplômé participe à la réalisation de travaux dans le cadre du Projet, cet étudiant est propriétaire du droit d'auteur sur le rapport de thèse élaborée en relation avec le Projet. L'étudiant diplômé ne doit subir aucun délai de quelque façon que ce soit en raison des obligations découlant de la présente entente dans la rédaction, la présentation et la soutenance de sa thèse en vue de satisfaire aux exigences universitaires habituelles pour l'obtention du diplôme.

Exemple 3.2

Afin d'éliminer toute possibilité de délai dans l'évaluation d'une thèse, il est loisible au Partenaire de demander à l'Université qu'une thèse soit soumise et évaluée à titre confidentiel, et que les examinateurs qui ne sont pas déjà tenus de respecter un engagement approprié signent une entente de confidentialité et de non-usage. Il est également loisible au Partenaire de demander à ce que la thèse ne soit pas rendue publique pour une période d'au plus six (6) mois suivant la date de l'examen de la thèse.

Exemple 3.3 (respectant les éléments obligatoires 2 et 3). Pour les établissements où la défense des thèses en public est obligatoire.

Au moins six (6) mois avant la date prévue de publication ou présentation, l'Université transmet au Partenaire un exemplaire de la publication ou de la présentation proposées qui contient de l'information ou traite d'information concernant le Projet ou qui est susceptible de contenir des renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire accompagné à la fois d'un avis de la date projetée de publication ou de présentation et d'un avis de délai ultime dont le Partenaire dispose pour s'opposer à la publication ou à la présentation. Le Partenaire a la possibilité dans les trente (30) jours de s'opposer, par écrit et à son gré, au motif que la publication ou la présentation proposées contient des renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire ou divulgue de la matière brevetable. Si le Partenaire ne formule pas d'opposition dans le délai prescrit, l'Université est libre de procéder à la publication ou à la présentation. Si le Partenaire s'oppose, l'Université retire les renseignements exclusifs confidentiels du Partenaire de la publication ou présentation proposées tel que le requiert le Partenaire, et dans les cas où ce dernier entend présenter une demande de protection du brevet à l'égard d'une invention divulguée dans la publication ou la présentation proposées, l'Université offre sans tarder l'aide raisonnable que le Partenaire lui réclame en vue de présenter une demande de protection par brevet de l'invention avant la date de la publication ou de la présentation (auquel cas les parties conviennent qu'aucune publication ou présentation ne sera réalisée jusqu'à la date du dépôt de la demande de protection, lequel doit être effectué dans un délai d'au plus six [6] mois suivant la date de réception par le Partenaire de la publication ou de la présentation proposées).