Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Déclaration des membres du Conseil du CRSNG

Éthique et conflits d’intérêts

Je reconnais, à titre de membre du Conseil du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (membre du Conseil du CRSNG), que je suis un titulaire de charge publique soumis à la This link will take you to another Web site Loi sur les conflits d’intérêts et aux This link will take you to another Web site Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique.

J’ai lu et compris les rôles, fonctions et responsabilités des membres énoncés dans la This link will take you to another Web site Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des membres du Conseil du CRSNG, les règlements nos I et II et les Lignes directrices sur les conflits d’intérêts destinées aux membres du Conseil du CRSNG et je m’engage à les respecter.

Je conviens qu’en remplissant mes rôles, fonctions et responsabilités, j’agirai et me comporterai toujours de manière à éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Je déclare qu’au moment présent :

  • Je ne suis pas en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent avec mon rôle, mes fonctions et mes responsabilités à titre de membre.  

ou

  • en raison de mes relations, affiliations, associations ou activités personnelles, familiales, financières, professionnelles ou liées à l’emploi ou en raison d’autres relations, je suis en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent à l’égard de ce qui suit (joindre des feuilles supplémentaires au besoin) :





 

Je déclare avoir résolu et continuer de résoudre tout conflit d’intérêts divulgué ci‑dessus en faveur de l’intérêt public, y compris, m’être abstenu, au besoin, de participer aux réunions, aux activités, aux discussions ou aux décisions du Conseil du CRSNG concernant la question à propos de laquelle je suis en conflit réel, potentiel ou apparent.

Si un tel conflit d’intérêts se présente à l’égard de mon rôle, de mes fonctions ou de mes responsabilités en tant que membre, je divulguerai immédiatement par écrit l’existence de ce conflit au secrétaire du Conseil, qui en avisera le chef du Conseil et le président du CRSNG, si nécessaire, et je m’abstiendrai de participer aux réunions, aux activités, aux discussions ou aux décisions du Conseil du CRSNG qui concernent la question à l’égard de laquelle je suis en conflit.

Confidentialité et non-divulgation

Je reconnais que la documentation fournie par le CRSNG à ses membres peut contenir des renseignements personnels et de l’information technique confidentielle et que cette information peut être soumise à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’à la This link will take you to another Web site Politique sur la sécurité du gouvernement.

Je reconnais que les documents, les communications et les renseignements que je fournis à quiconque dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de membre du Conseil peuvent constituer des documents qui sont détenus par le CRSNG et peuvent donc être soumis à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu’à la This link will take you to another Web site Politique sur la sécurité du gouvernement.

Je reconnais que je dois traiter cette documentation de façon confidentielle et je veillerai à ce que les documents du CRSNG que j’ai en ma possession soient stockés de façon sécuritaire afin d’empêcher qu’on y ait accès sans autorisation.

Je reconnais que lorsque ces documents ne seront plus requis, je devrai les détruire de façon sécuritaire en supprimant les fichiers de données électroniques, en déchiquetant les documents ou encore en faisant en sorte qu’ils soient retournés au CRSNG de manière sécuritaire.

Je reconnais que les délibérations du Conseil sont confidentielles. Il ne faut jamais discuter des commentaires formulés par les membres d’un comité particulier durant les réunions, ni les divulguer à l’extérieur des réunions du Conseil. Il incombe au personnel du CRSNG de communiquer les décisions du Conseil.

Je reconnais qu’à l’occasion, à titre de membre, le CRSNG peut me demander conseil au sujet d’une demande de subvention ou de faire partie d’un comité consultatif ou d’un comité spécial chargé d’attribuer des prix ou des subventions. Je reconnais en outre que les documents d’évaluation remis aux membres doivent uniquement servir aux seules fins pour lesquelles ils ont été initialement recueillis (c.-à-d. pour évaluer les demandes présentées au CRSNG et prendre des décisions sur leur financement). On ne doit les utiliser à aucune autre fin, ni en discuter ou les divulguer à des personnes qui ne font pas partie d’un comité.

Je comprends que la divulgation de renseignements confidentiels et de renseignements personnels constitue un acte grave. J’accepte d’assumer personnellement la responsabilité de me conformer à ces exigences.

J’examinerai et mettrai à jour chaque année l’information fournie relativement à la présente déclaration.

Je comprends que les renseignements fournis dans la présente seront conservés dans les dossiers du Secrétariat du Conseil et que leur accès sera limité au secrétaire du Conseil, au chef (vice-président) du Conseil ainsi qu’au vice-président directeur et au président du CRSNG.

Nom Signature
   
  Date


Il est obligatoire, au moment de votre nomination, de retourner ce formulaire à :

Adjoint administratif à la secrétaire du Conseil
CRSNG
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5

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