Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Considérations et lignes directrices générales sur la propriété intellectuelle pour les collaborations université-industrie

Le présent document n'a aucune portée juridique. Il ne remplace pas une consultation auprès du bureau de transfert de la technologie ou de liaison industrielle des établissements. Ce document vise à faire valoir auprès des participants à une collaboration université-industrie l'importance de consulter ce bureau dès le début de la mise en place de ce type de collaboration.

Le présent document a pour objet de renseigner les professeurs, les étudiants et les stagiaires postdoctoraux des établissements postsecondaires ainsi que leurs partenaires non universitaires sur le rôle et les responsabilités qui leur incombent en tant que participant à une collaboration université-industrie et de communiquer des renseignements de base concernant la propriété intellectuelle issue de la recherche universitaire. Il vise à mettre en évidence les principaux problèmes qui peuvent se présenter dans le cadre de la mise en place de collaborations en recherche avec des partenaires industriels, et à donner des conseils à cet égard. Ce document explique les exigences du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en ce qui concerne les travaux de recherche qui bénéficient de son appui sous forme de subventions ou de bourses et examine différents aspects de la recherche concertée tant du point de vue universitaire qu'industriel.

Propriété intellectuelle

Pour en savoir plus +

L'expression « propriété intellectuelle » (PI) désigne généralement le savoir et les travaux créés dont le droit de propriété ou d'utilisation peut être protégé en vertu de la loi. La PI comprend les renseignements exclusifs ou techniques et le savoir, y compris les découvertes scientifiques et techniques et tout savoir sous une forme utile et transférable, qui peuvent être protégés en vertu de la loi grâce à différents mécanismes, notamment les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les dessins industriels et la protection des obtentions végétales. Le droit d'auteur et les brevets constituent les deux formes de protection de la propriété intellectuelle utilisées le plus souvent dans le milieu de la recherche postsecondaire.

Chaque établissement définit sa propre politique concernant les droits de PI découlant de la recherche qui y est effectuée. Cette politique, qui s'applique généralement aux professeurs, aux étudiants, aux stagiaires postdoctoraux et aux autres membres du personnel de recherche, doit concorder avec la convention collective entre l'établissement et ses professeurs. Bien que les politiques en matière de PI varient d'un établissement à l'autre en ce qui concerne les droits de propriété, l'obligation de divulgation, le partage des redevances et les conflits d'intérêts, elles visent toutes à faciliter le transfert et la commercialisation de la PI lorsque cette avenue est appropriée. Outre la politique de l'établissement, les facteurs qui influent sur les droits de PI sont la contribution intellectuelle, financière et en nature, la PI d'amont et les conventions dans le domaine de recherche.

Suivant la politique de l'établissement ou l'entente de recherche en vigueur, la PI créée dans le cadre d'un projet de recherche peut appartenir à une ou plusieurs des parties qui participent à la recherche ou qui l'appuient. Selon la politique de l'établissement ou l'entente de recherche en vigueur, l'accès aux résultats de la recherche peut prendre différentes formes : libre diffusion sans aucune restriction, délivrance d'une licence non exclusive, délivrance d'une licence exclusive, droits de PI conjoints, cession partielle des droits de propriété ou cession intégrale des droits de propriété.



Recherche en collaboration

Pour en savoir plus +

Que la recherche au sein de l'établissement soit menée en collaboration avec l'industrie ou d'autres partenaires non universitaires, il faut consulter dès le début son bureau de liaison industrielle. Si l'envergure de la collaboration et des résultats prévus le justifie, les parties peuvent conclure une entente de recherche régissant les questions de propriété intellectuelle, notamment les droits de propriété ou d'accès de chaque partie pour toute PI découlant du projet, les mécanismes de protection et de diffusion de la PI ainsi que l'incidence de la PI sur la publication, la confidentialité et la responsabilité. Nous ne pouvons énumérer ici tous les renseignements qui figurent dans une entente de recherche. Les établissements et leurs partenaires ont souvent des exigences particulières. Les services et les conseils fournis par le bureau de liaison industrielle de l'établissement facilitent la protection, l'élaboration, le transfert et la commercialisation (processus de valorisation de la PI) de la PI, y compris l'élaboration de l'entente de recherche et la négociation de ses modalités. Il faut consulter ce bureau dès le début.



Rôle et responsabilités du chercheur principal ou du chercheur

Pour en savoir plus +

Le chercheur universitaire qui participe à un projet ou à un programme de recherche doit :

  • connaître les politiques de son établissement et veiller à ce que sa recherche y soit conforme;
  • renseigner l'équipe de recherche, notamment les étudiants et les stagiaires postdoctoraux, sur les politiques de l'établissement en matière de recherche et veiller à ce que leurs travaux y soient conformes;
  • connaître la politique de son établissement en matière de droits de PI. Si cette politique confère des droits de PI au professeur, il est important de comprendre comment on gérera la PI créée par d'autres membres du personnel de recherche ou en collaboration avec eux, y compris les étudiants et les stagiaires postdoctoraux;
  • reconnaître que la PI créée dans le cadre du projet de recherche fait partie intégrante de la gestion du projet, en assurer la confidentialité et élaborer un plan d'action pour gérer et protéger cette PI avant qu'elle entre dans le domaine public. La politique du CRSNG n'indique pas que la PI découlant de la recherche doit être commercialisée. Cette décision revient à l'établissement, au chercheur et, s'il y a lieu, au partenaire industriel;
  • savoir que la divulgation à l'établissement de toute PI qu'il prévoit de commercialiser représente une condition préalable à l'acceptation d'une subvention du CRSNG.


Rôle et responsabilités de l'étudiant ou du stagiaire postdoctoral

Pour en savoir plus +

Comme ses recherches donnent lieu à des résultats novateurs importants qui peuvent comporter un élément de propriété intellectuelle, l'étudiant ou le stagiaire postdoctoral a des droits et des responsabilités en ce qui a trait à la PI.

Pour tous les projets de recherche, il doit :

  • être conscient que la loi confère des droits de propriété intellectuelle à tous les créateurs ou inventeurs, quel que soit leur statut au sein de l'université ou du collège visé, et que par conséquent les étudiants de 1er, 2e et 3e cycle et les stagiaires postdoctoraux ainsi que les professeurs ont des droits de propriété intellectuelle et peuvent bénéficier d'une protection en vertu des régimes de droit d'auteur et de brevet;
  • comprendre que ses droits de PI sont souvent partagés avec d'autres participants, notamment son directeur de recherche, d'autres étudiants et des collaborateurs. Les droits de PI doivent refléter la structure de collaboration et le mode de partage de ces droits sera déterminé par les exigences de la loi, par la politique de l'établissement et des organismes de financement et par les conventions en vigueur au sein de la discipline;
    Par exemple, si l'étudiant participe à un programme de recherche établi et qu'il utilise les ressources attribuées au professeur, notamment les fournitures, les locaux et les fonds, il ne possédera pas tous les droits de PI. En revanche, s'il a proposé lui-même l'idée de recherche et qu'il réalise les travaux de façon autonome, alors que le directeur de recherche joue un rôle de consultant ou de mentor, l'étudiant pourrait être titulaire des droits de PI à moins que le professeur, le programme ou l'organisme subventionnaire ait conclu auparavant une entente prévoyant des modalités différentes.
  • se renseigner dès le début de la recherche sur les règles, les règlements et les circonstances qui influent sur ses droits de PI et connaître la politique de son établissement concernant la PI, les conséquences des conventions dans son domaine, le mode de financement de la recherche et les méthodes adoptées par son directeur de recherche. (Remarque : Les politiques peuvent varier d'un établissement à l'autre.) Outre les discussions avec le directeur de recherche, les conseils donnés aux étudiants et aux stagiaires postdoctoraux par le bureau de transfert de la technologie (parfois appelé « bureau de liaison université-industrie ») peuvent faciliter la protection et la commercialisation de la propriété intellectuelle;
  • faire connaître clairement dès le début toute restriction ou obligation imposée par les conditions d'une bourse ou d'une subvention;
  • communiquer sans délai à son directeur de recherche tous les renseignements utiles pour le tenir au courant des résultats de la recherche et ne prendre aucune mesure de son propre chef pour protéger la PI sans consulter son établissement;
  • tenir des documents de recherche et autres de façon appropriée, notamment tenir à jour un carnet de laboratoire, que les travaux créent ou non une PI. Le cas échéant, ce carnet permettra de retracer la création de la PI en montrant qui en est à l'origine; pour plus d'information, consultez: Rules for Research Notebooks.
  • comprendre les exigences en matière de confidentialité et les conséquences de la divulgation publique des résultats de la recherche sur la capacité de protéger la PI;
  • comprendre en quoi consiste une divulgation. On considère comme une divulgation publique tout article publié dans un journal ou une revue scientifique, tout autre document écrit diffusé sans restriction de même qu'une présentation orale donnée dans le cadre d'une conférence ou d'une réunion publique et la soutenance d'une thèse. La « divulgation » peut aussi prendre d'autres formes : discussion non confidentielle concernant une idée avec un collègue ou un partenaire industriel éventuel ou affichage d'information dans un site Web personnel ou d'un établissement. Dans certains pays, ce type de divulgation peut empêcher l'étudiant ou le stagiaire postdoctoral d'obtenir un brevet pour protéger son invention;
  • la soutenance et la publication de sa thèse constituent une divulgation – si la recherche est subventionnée par le CRSNG, la soutenance de thèse ne peut pas être reportée pour des raisons de confidentialité.


Pour le chercheur universitaire : recherche en collaboration avec un partenaire industriel

Pour en savoir plus +

Le chercheur universitaire doit comprendre que les objectifs et les problèmes d'un partenaire industriel sont différents des siens. Ainsi, l'objectif du chercheur universitaire consiste à créer et à diffuser des connaissances nouvelles ainsi qu'à assurer un enseignement, tandis que le partenaire industriel veut réaliser un bénéfice et offrir un bon rendement aux investisseurs ou aux actionnaires. L'objectif du partenaire industriel est d'obtenir un avantage concurrentiel aussi longtemps que possible grâce à la collaboration en recherche.

Il est important de comprendre le lien entre, d'une part, le projet et les résultats éventuels de la recherche et, d'autre part, les intérêts du partenaire industriel. En général, le partenaire industriel doit intégrer les résultats de différentes sources internes et externes afin de résoudre un problème ou de créer un produit ou un procédé nouveau. Il est possible que les résultats d'un projet de recherche universitaire fournissent seulement un élément d'une solution. Ainsi, les découvertes issues de la recherche universitaire ne représentent souvent que la première étape de la commercialisation d'un produit ou d'un service nouveau et qu'une petite fraction du coût connexe (souvent à peine 2 %). Le coût et le risque relatifs pour l'entreprise peuvent être élevés. Par ailleurs, on doit reconnaître l'importance de la PI d'amont du partenaire industriel et l'ampleur de sa collaboration à la recherche dès le début du projet et au cours des travaux. Il est important que le chercheur et l'établissement prennent ces facteurs en compte au moment de déterminer la valeur de leur PI.

On observe dans le milieu industriel, en particulier au sein des petites et moyennes entreprises (PME), un sentiment d'urgence généralement inexistant dans le milieu postsecondaire. Le chercheur universitaire doit comprendre l'urgence et le risque pour le partenaire qui participe au projet de recherche. Les délais sont beaucoup plus courts dans l'industrie qu'au sein d'un établissement. On aborde la gestion de projets, le contrôle des modifications et les normes de qualité avec beaucoup plus de rigueur au sein de l'industrie. Les délais peuvent faire en sorte qu'un projet ne convienne pas à une collaboration avec un établissement.

La culture et l'approche en matière de gestion de l'information sont différentes au sein du milieu universitaire et de l'industrie. Les chercheurs universitaires veulent publier dès que possible des articles sur leurs recherches dans des revues scientifiques. En revanche, certains partenaires industriels veulent que les résultats de la recherche demeurent confidentiels le plus longtemps possible ou à tout le moins jusqu'au dépôt d'une demande de brevet. Les PME protègent souvent leur formule, procédé, dessin, instrument ou donnée en tant que secret commercial. Il faut aborder dès le début la question de la confidentialité des résultats de la recherche pour déterminer si l'on peut établir une collaboration ou s'il existe des différences importantes que les négociations à venir ne permettront pas d'aplanir.



Rôle et responsabilités du chercheur principal ou du chercheur pour la recherche en collaboration avec un partenaire industriel

Pour en savoir plus +

Avant de collaborer avec un partenaire industriel, le chercheur universitaire doit :

  • comprendre la culture, les préoccupations et les enjeux du partenaire industriel décrits précédemment; < Pour le chercheur universitaire : Recherche en collaboration avec un partenaire industriel >
  • veiller à ce que tous les étudiants et les autres membres du personnel de recherche participant au projet soient bien renseignés sur la collaboration inhérente au projet et les modalités de l'entente avec le partenaire industriel. Dès le début de la collaboration, il faut discuter de la PI, de la confidentialité, de la publication des résultats de la recherche, de l'incidence de la collaboration et des méthodes disciplinaires à respecter relativement à ces exigences. Il faut également envisager de demander à chaque participant universitaire de signer un document affirmant que cette information leur a été fournie et expliquée en détail;
  • veiller à ce que les étudiants aient la possibilité de demander des avis impartiaux et à ce qu'ils ne soient pas lésés s'ils décident de ne pas participer à un projet de recherche concertée;
  • si la recherche concertée est appuyée par le CRSNG, connaître les exigences de sa Politique sur la propriété intellectuelle;
  • tenir des documents de recherche appropriés et veiller à ce que les participants qui font de la recherche sous sa direction le fassent aussi; pour plus d'information, consultez: Rules for Research Notebooks.
  • renseigner le partenaire, de vive voix et par écrit, sur les progrès de la recherche et sur l'avancement des thèses, des comptes rendus de conférence, des présentations ou des publications en préparation qui reposent sur la recherche;
  • convenir à l'avance des types de modifications au plan d'exécution du projet dont il faudra faire part au partenaire industriel. Il faut consulter le partenaire sur les modifications importantes au calendrier et aux objectifs du projet;
  • comprendre la nécessité d'assurer la confidentialité et les conséquences de la divulgation :
    • reconnaître que l'obligation de confidentialité s'applique non seulement aux résultats de la recherche, mais aussi à la PI d'amont du partenaire, notamment les connaissances exclusives sur la fabrication et le marché communiquées au début du projet ou au cours de la recherche;
    • comprendre en quoi consiste une divulgation. On considère comme une divulgation publique tout article publié dans un journal ou une revue scientifique, tout autre document écrit diffusé sans restriction de même qu'une présentation orale donnée dans le cadre d'une conférence ou d'une réunion publique et la soutenance d'une thèse. La « divulgation » peut aussi prendre d'autres formes : discussion non confidentielle concernant une idée avec un collègue ou un partenaire industriel éventuel ou affichage d'information dans un site Web personnel ou d'un établissement. Dans certains pays, ce type de divulgation peut empêcher le chercheur d'obtenir un brevet pour protéger son invention;
    • comprendre les considérations relatives à la publication d'articles. Le chercheur peut convenir d'en reporter la publication jusqu'au dépôt d'une demande de brevet, mais il faut se pencher sur les aspects suivants : la durée du délai (pour la recherche appuyée par le CRSNG, un délai maximal de six mois est autorisé), le droit du partenaire d'examiner la version préliminaire de l'article et les dates limites pour cet examen, le droit du partenaire de supprimer les renseignements personnels confidentiels, la durée de l'obligation de confidentialité après la fin de la collaboration en recherche et la façon dont chaque partenaire protégera l'information;
  • divulguer dès le début de la collaboration tous les conflits d'intérêts mettant en cause une ou plusieurs parties (p. ex., le chercheur est-il associé à une entreprise dérivée qui participer au projet?);
  • comprendre les enjeux importants dans la négociation d'une entente de recherche;
    Les ententes sur la PI sont généralement négociées par le bureau de liaison industrielle ou des services de recherche de l'établissement mais le chercheur devrait y participer. C'est pourquoi il doit connaître les éléments à prévoir dans l'entente et ses conséquences.
  • comprendre l'importance de négocier une entente sur la PI avant le début de la recherche;
  • rencontrer son partenaire et un représentant du bureau de liaison industrielle de l'établissement dès les premières étapes de la planification de la collaboration et veiller à ce que toutes les parties s'entendent sur les attentes et comprennent les modalités qui régissent la collaboration;
  • être conscient que la négociation d'une entente sur la PI prend du temps (trois mois en moyenne) et comprendre en quoi consistent des attentes raisonnables. Il y a souvent des retards dans l'examen de la version préliminaire des ententes. Les ententes de recherche université-industrie ne sont pas de simples contrats; il s'agit d'ententes de partenariats et on doit prendre le temps de négocier un partenariat;
  • recenser toutes les personnes et les organisations qui participeront au projet au moyen d'une contribution en espèces ou en nature;
  • dans les cas où des étudiants ou des stagiaires postdoctoraux ont participé à la création de la PI, veiller à ce que les ententes conclues soient justes et équitables envers eux et protéger leurs droits universitaires et commerciaux;
  • être conscient des facteurs qui influent sur les droits de PI et l'accès à la PI (p. ex., les contributions intellectuelles, en espèces et en nature ainsi que les politiques des établissements, la PI d'amont, les conventions dans le domaine visé, les organismes de financement et les modalités de financement);
  • être conscient de la nécessité de prendre des décisions concernant la façon dont le partenaire utilisera les résultats de la recherche;
  • comprendre qu'il doit avoir la possibilité d'utiliser les résultats de la recherche dans le cadre de ses activités d'enseignement et de ses recherches ultérieures;
  • comprendre les facteurs qui influent sur la valeur de la PI; Consultez la section : Pour le chercheur universitaire : Recherche en collaboration avec un partenaire industriel.
  • comprendre les coûts liés à la protection de la PI (p. ex., obtention et maintien du brevet) et déterminer qui devra les prendre en charge;
  • être disposé à discuter de la capacité de toutes les parties à commercialiser la PI et à délivrer des licences pour son utilisation. Ces responsabilités devraient être dévolues à la partie le mieux en mesure de s'en acquitter d'après une évaluation raisonnable des capacités;
  • si la recherche est subventionnée par le CRSNG, connaître les éléments obligatoires qui doivent figurer dans l'entente.


Rôle et responsabilités de l'étudiant ou du stagiaire postdoctoral pour la recherche menée en collaboration avec un partenaire industriel

Pour en savoir plus +

Avant de travailler à un projet de recherche auquel participe un partenaire industriel, l'étudiant ou le stagiaire postdoctoral doit s'assurer que son directeur de recherche ou son établissement lui a fourni l'information concernant la collaboration. Les points présentés ci-dessous lui seront particulièrement utiles. Remarque : Il est possible que les étudiants et les stagiaires postdoctoraux soient tenus de signer une entente précisant qu'ils ont reçu cette information et qu'ils la comprennent bien. L'étudiant ou le stagiaire postdoctoral doit :

  • comprendre, de façon générale, les différences entre les intérêts et l'approche des partenaires industriels et ceux des chercheurs universitaires concernant la motivation, les délais et le risque;
  • être conscient qu'il a la possibilité de demander des avis impartiaux et qu'il ne doit pas être lésé s'il décide de ne pas participer à un projet en collaboration avec l'industrie;
  • comprendre les exigences en matière de confidentialité lorsqu'il travaille en collaboration avec un partenaire non universitaire et l'incidence de cette collaboration sur la publication des résultats de la recherche (voir ci-dessus la définition de divulgation);
  • reconnaître que l'obligation de confidentialité s'applique non seulement aux résultats de la recherche, mais aussi à la PI d'amont du partenaire, notamment aux connaissances exclusives sur la fabrication et le marché communiquées au début du projet et au cours de la recherche;
  • comprendre que l'obligation de confidentialité subsistera probablement après son départ du projet ou de l'établissement;
  • être conscient que les chercheurs universitaires, y compris les étudiants, doivent pouvoir utiliser dans leurs recherches ultérieures les résultats de la recherche menée en collaboration appuyée par le CRSNG;
  • être conscient de tout conflit d'intérêts. L'étudiant ou le stagiaire postdoctoral participant à des travaux réalisés dans le cadre d'une entreprise avec laquelle son directeur de recherche a des liens ou financés par une telle entreprise peut se trouver en situation de conflit d'intérêts. Le directeur doit divulguer cette information par écrit;
  • compte tenu de l'importance pour son dossier de recherche de publier des articles dans des revues scientifiques, être conscient que leur publication pourra être reportée jusqu'au dépôt d'une demande de brevet (pour la recherche appuyée par le CRSNG, un délai maximal de six mois est autorisé) et que le partenaire doit avoir la possibilité d'examiner la version préliminaire des articles et d'y supprimer les renseignements exclusifs;
  • comprendre ses droits concernant la soutenance de sa thèse et sa publication. Si la recherche est subventionnée par le CRSNG, la soutenance de thèse ne peut être reportée pour des raisons de confidentialité, afin que l'obtention du diplôme ne soit pas compromise. En revanche, la publication de la thèse pourra être reportée d'une période ne dépassant pas six mois. L'étudiant doit toutefois s'assurer que son directeur de thèse et le partenaire industriel sont tenus au courant de la progression de la préparation de sa thèse et que le partenaire est avisé assez longtemps à l'avance pour lui permettre de l'examiner;
  • en tant que membre de l'équipe de recherche, signer dans certains cas l'entente de recherche que l'établissement conclut avec le partenaire avant le lancement du projet de recherche et s'assurer que cette entente n'est pas incompatible avec une entente signée avec son directeur de recherche ou son établissement.


Pour le partenaire industriel : recherche en collaboration avec un partenaire universitaire

Pour en savoir plus +

Les collaborations avec un établissement postsecondaire peuvent être fort utiles au partenaire industriel, qui bénéficie ainsi d'idées nouvelles et de résultats de recherche importants validant ou expliquant le fondement scientifique de la technologie. En outre, la collaboration peut donner accès à des employés éventuels. En effet, les partenaires embauchent souvent des diplômés participant à un projet mené en collaboration. De plus, l'industrie peut être plus avancée que l'établissement dans certains domaines. C'est pourquoi les chercheurs universitaires devraient considérer les partenaires industriels comme une source de connaissances et de sagesse, à jour et utile, qu'ils devraient consulter tout au long du projet.

En raison des besoins contradictoires des partenaires éventuels, les projets de recherche industrielle ne conviennent pas forcément à une collaboration orientée vers la formation d'étudiants des cycles supérieurs ou appuyée par le CRSNG. Par exemple, les projets axés sur l'application d'une technologie existante, les analyses de routine, la collecte de données sans interprétation des mécanismes sous-jacents, la pratique professionnelle ou les services de consultation ne sont pas admissibles aux programmes de partenariat du CRSNG qui appuient la formation d'étudiants (p. ex., le Programme de subventions de recherche et développement coopérative et le Programme de professeurs-chercheurs industriels). L'industrie peut parfois réaliser ce type de projets en passant un marché avec un établissement postsecondaire.

Le partenaire industriel doit être conscient des différences importantes entre la recherche industrielle et postsecondaire, des préoccupations et des enjeux des chercheurs universitaires ainsi que de la politique de l'établissement participant.

Le but du chercheur universitaire consiste à créer et à diffuser des connaissances nouvelles et à assurer un enseignement. De façon générale, les décisions concernant la permanence, les promotions et le financement sont fortement influencées par le nombre de publications du chercheur dans la littérature scientifique et leurs conséquences.

La plus grande partie de la recherche postsecondaire est réalisée par des étudiants et des stagiaires postdoctoraux, dont la participation aura une incidence sur la structure et l'ampleur des projets. Le recrutement des étudiants et des stagiaires appelés à participer à la recherche oblige parfois à reporter le début du projet. Les étudiants doivent suivre des cours et satisfaire à d'autres exigences universitaires, ce qui peut ralentir la progression de la recherche. Les projets auxquels ils participent doivent reposer sur une question de recherche complexe et non viser simplement le développement de produits. De plus, les projets à court terme ne conviennent pas toujours étant donné que leurs études de 2e ou de 3e cycle s'échelonnent sur plusieurs années. Il est possible que les étudiants doivent soutenir leur thèse et, à terme, toutes les thèses sont déposées à la bibliothèque de l'établissement et à Bibliothèque et Archives Canada.

La politique régissant les droits de PI (dévolus à l'établissement, au chercheur ou aux deux) varie d'un établissement à l'autre, ce qui complique la situation pour les entreprises qui collaborent avec plus d'un établissement. Ces politiques sont généralement définies en fonction de la convention collective entre les professeurs et l'établissement.



Rôle et responsabilités du partenaire industriel

Pour en savoir plus +

Avant de collaborer avec un chercheur universitaire, le partenaire industriel doit :

  • comprendre les différences entre le calendrier de l'établissement et le calendrier du partenaire industriel et reconnaître les autres obligations de l'établissement (enseignement et publication); Consultez la section : Pour le partenaire industriel;
  • discuter de la PI avec le chercheur universitaire et l'établissement avant le lancement du projet de recherche et négocier une entente de recherche menée en collaboration qui détermine les droits et les responsabilités de tous les participants. Il est important de le faire avant que la recherche débute;
  • être conscient de ses droits concernant la protection de la PI d'amont, la confidentialité et l'exploitation des résultats de la recherche et veiller à ce que ces aspects soient couverts par l'entente de recherche;
    • être conscient que les projets de recherche menée en collaboration peuvent être subventionnés par le CRSNG et d'autres organismes fédéraux ou provinciaux qui partageront les coûts du projet de recherche universitaire. Il est important que les étudiants et les stagiaires postdoctoraux comprennent les conséquences et les exigences des programmes de financement. En particulier, si la recherche est appuyée par le CRSNG et le partenaire industriel, la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG doit s'appliquer à toute entente de recherche connexe. En vertu de cette politique, l'accès aux résultats de la recherche peut prendre différentes formes : libre diffusion sans aucune restriction, délivrance d'une licence non exclusive, délivrance d'une licence exclusive, droits de PI conjoints, cession partielle des droits de propriété ou cession intégrale des droits de propriété;
  • être conscient de l'année ou des semestres universitaires ainsi que des différences entre les partenaires universitaire et industriel au chapitre de l'exercice financier et de la planification budgétaire;
  • reconnaître que les coûts de recherche comprennent non seulement les différents coûts liés au projet (rémunération du personnel de recherche [y compris les professeurs], matériel et équipement), mais aussi les coûts d'entretien des immeubles et de l'équipement, les coûts d'administration, etc. (souvent comptabilisés sous la rubrique des coûts indirects);
  • être conscient que le savoir et la technologie appliqués par les chercheurs dans le cadre d'un projet s'appuient souvent sur la recherche menée pendant une longue période;
  • comprendre ses responsabilités éventuelles lorsque des chercheurs universitaires et des étudiants mènent des recherches dans ses installations;
  • être conscient que le partenaire universitaire doit bien le renseigner, de vive voix et par écrit, afin qu'il soit au courant de la progression de la recherche et informé à l'avance de la publication d'articles, des présentations prévues dans le cadre de conférences ainsi que des thèses en préparation fondées sur les résultats de la recherche; savoir qu'il a le droit d'examiner cette information avant qu'on la présente.


Annexe A

Publications utiles

A Guide to Intellectual Property, Groupe des universités canadiennes sur la propriété intellectuelle (GUCPI), 2004
On peut trouver ce guide dans le site Web des établissements participants, p. ex. : This link will take you to another Web site www.parteqinnovations.com (en anglais seulement)

Propriété intellectuelle : un guide pour étudiants de cycles supérieurs, novembre 2005, Association canadienne pour les études supérieures, This link will take you to another Web site www.cags.ca

Commercialization Handbook, An Introductory Guide for Researchers, Bureaux de gestion de la propriété intellectuelle des établissements de recherche postsecondaire de l'Ontario et Centres d'excellence de l'Ontario (OCE Inc.), 1re édition, mars 2005 This link will take you to another Web site www.oicr.on.ca (en anglais seulement)

Liens utiles

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) This link will take you to another Web site www.opic.ic.gc.ca

United States Patent and Trademark Office (USPTO) This link will take you to another Web site www.uspto.gov

TEC Edmonton and the University of Alberta, This link will take you to another Web site www.tecedmonton.com (en anglais seulement)

Les gens. La découverte. L'innovation.