Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Contexte

La This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la This link will take you to another Web site Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet 1983.

La This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information établit le droit de tous les individus (citoyens canadiens et résidents permanents au sens du paragraphe 2. (1) de la This link will take you to another Web site Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) et des personnes morales présentes au Canada d’avoir accès à l’information figurant dans les dossiers du gouvernement fédéral. Ce droit d’accès est assujetti à certaines exceptions particulières et limitées prévues par la Loi.

La This link will take you to another Web site Loi sur la protection des renseignements personnels donne à toutes les personnes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par le gouvernement et régit la façon dont ces renseignements sont recueillis, conservés, utilisés, protégés et communiqués (This link will take you to another Web site articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

This link will take you to another Web site Info Source est un répertoire de renseignements détenus par le gouvernement fédéral et de guides connexes. Les publications d’Info Source aident le gouvernement fédéral à honorer son engagement permanent à promouvoir la transparence et l’accessibilité de l’information concernant ses activités. Il s’agit d’un outil de référence clé qui aide les citoyens à exercer leur droit de demander de l’information détenue par le gouvernement en vertu de la This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information et de la This link will take you to another Web site Loi sur la protection des renseignements personnels.

Liens rapides

Comment présenter une demande

Demandes non officielles

Le gouvernement du Canada encourage la communication de l’information par suite de demandes non officielles. Lorsqu’il est possible d’obtenir le document faisant l’objet de la demande d’accès sans recourir à la Loi, le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) vous informera qu’aucune demande d’accès n’est requise et que les renseignements sollicités sont fournis conformément aux pratiques normales de l’administration fédérale.

La Loi sur l’accès à l’information s’ajoute aux moyens de communication établis. Elle ne vise pas à les remplacer. Le CRSNG a toujours fonctionné de manière transparente et privilégié une communication ouverte avec le milieu de la recherche et le grand public. Nous vous encourageons à communiquer avec nous avant de demander de l’information en vertu de la LAI.

Demandes officielles

En vertu de This link will take you to another Web site l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information et de This link will take you to another Web site l’article 12. (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels toute personne ou entité présente au Canada a le droit de demander et d’obtenir des renseignements relevant d’une institution fédérale.

Vous pouvez demander l’accès à de l’information détenue par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) en utilisant les formulaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ci-dessous :

Étapes de la demande

Les procédures ci-après doivent être suivies pour présenter une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Si vous envoyez une lettre ou un courriel au lieu du formulaire de demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels, il faut fournir l’information suivante :

  • une déclaration indiquant que l’information est demandée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • le nom de l’institution gouvernementale pertinente;
  • la description des documents demandés (de façon aussi précise que possible);
  • la méthode d’accès privilégiée (p. ex., recevoir une photocopie des documents originaux ou consulter les originaux dans les bureaux du gouvernement où ils se trouvent);
  • le nom, l’adresse municipale, la ville, la province ou le territoire, le code postal, les numéros de téléphone, l’adresse de courriel et la signature de l’auteur d’une demande;
  • la date de la demande.

Principes pour aider les auteurs de demandes

Au moment de traiter votre demande en vertu de la This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information ou de la This link will take you to another Web site Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l’AIPRP du CRSNG :

  • ne tiendra pas compte de votre identité;
  • vous offrira une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
  • fournira de l’information concernant la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du commissariat canadien compétent : le This link will take you to another Web site Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou le This link will take you to another Web site Commissariat à l’information du Canada;
  • communiquera avec vous au besoin dans un délai raisonnable si des précisions sont requises au sujet de votre demande;
  • fera tous les efforts raisonnables pour trouver et obtenir les documents ou les renseignements personnels demandés relevant du CRSNG;
  • appliquera de façon précise et limitée les exceptions visant les documents ou les renseignements personnels demandés;
  • fournira des réponses exactes et complètes;
  • communiquera en temps utile les renseignements personnels demandés;
  • fournira les documents ou les renseignements personnels sur le support demandé et, dans certains cas, dans la langue officielle demandée;
  • proposera, au besoin, un endroit approprié dans les locaux du CRSNG pour examiner les renseignements demandés.

Frais de communication des documents

Demande d’accès à l’information

Les auteurs d’une demande doivent payer des This link will take you to another Web site frais de communication pour :

  • présenter une demande (5 $);
  • couvrir les coûts de reproduction d’un document;
  • couvrir le temps requis pour rechercher le document ou préparer (retrancher) certains passages en vue de la communication quand cette tâche prend plus de cinq heures;
  • produire un document informatique.

Aucun droit ne peut être facturé pour :

  • l’examen des documents visant à déterminer s’ils font l’objet d’une exception ou d’une exclusion;
  • la tenue de statistiques ou de documents en lien avec l’administration de la loi;
  • le classement (y compris le classement des demandes et le reclassement des documents);
  • les installations fournies pour traiter les demandes ou l’accès du public;
  • l’envoi.

En général, aucun droit n’est perçu si les coûts sont inférieurs à 25 $.

Si les coûts dépassent 25 $, ils sont payables intégralement et l’auteur d’une demande doit envoyer un dépôt avant que le CRSNG commence à traiter sa demande. L’auteur d’une demande doit prendre en charge tous les coûts informatiques. Il doit acquitter tous les droits avant que l’accès lui soit accordé.

Demande de renseignements personnels

Aucun droit ni aucuns This link will take you to another Web site frais ne sont facturés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Délai de réponse aux demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels

Le délai prévu par la Loi pour répondre aux demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est de 30 jours civils. L’This link will take you to another Web site article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet à une institution de proroger le délai au-delà de 30 jours civils dans les cas où :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai;
  • il faut aviser un tiers que l’information le concernant a fait l’objet d’une demande et lui donner la possibilité de se prononcer sur la divulgation de cette information.

L’This link will take you to another Web site article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet également à une institution de proroger le délai pour répondre à une demande d’une période maximale de 30 jours si :

  • l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
  • les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai.

Info Source

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information et la This link will take you to another Web site Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les aide à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter This link will take you to another Web site l’avant-propos d’Info Source : Sources des renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la This link will take you to another Web site liste des organisations assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) pour ce qui est de l’administration de ces lois à l’échelle du gouvernement fédéral.

Registre de demandes d’accès à l’information complétées

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) affiche chaque mois, dans son site Web, une liste des demandes traitées en vertu de la This link will take you to another Web site Loi sur l’accès à l’information. Il s’agit d’une liste chronologique où les demandes sont classées par année, mois et numéro de demande.

Cette liste ne contient pas nécessairement toutes les demandes d’information reçues par le Bureau de l’AIPRP du CRSNG. Il est possible que les demandes qui portent principalement sur des renseignements personnels ne soient pas affichées.

Vous pouvez consulter les résumés des demandes d’accès à l’information complétées qui ont été traitées par le CRSNG. Pour obtenir une copie des documents communiqués, adressez-vous au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Les documents seront communiqués dans la langue et le format de leur diffusion initiale et comprendront les exceptions et les exclusions prévues par Loi sur l’accès à l’information (ces exceptions et exclusions pourraient, au besoin, faire l’objet d’un examen et d’une modification avant que les documents soient divulgués).

Rapports annuels

Vous avez besoin d’aide?

Si vous avez des questions sur l’accès à l’information ou sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec le Bureau de l’AIPRP du CRSNG.

Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5
Téléphone : 613-995-6214
Télécopieur : 613-943-1222
Courriel : ATIP-AIPRP@nserc-crsng.gc.ca